Liste des FAQ


Liste des pièces à fournir

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :



  • Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)


- Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité


ou


- Passeport en cours de validité


ou


- Certificat de nationalité (uniquement si plusieurs nationalités)



  • Titre de séjour en cours de validité.



  • Extrait du casier judiciaire de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml).Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité

  • Diplôme du CAPA



  • Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent



  • Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu’à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués.



  • Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d’ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre. Si l'attestation est établie par un avocat étranger et qu'elle n'est pas rédigée en français, une traduction est nécessaire.




  • Justificatif de vos futures conditions d’exercice :


Collaboration :


- Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l’annexe XI du Règlement intérieur du Barreau de Paris (lien) Il doit obligatoirement mentionner que «le contrat prendra effet à compter de la date de prestation» sans indiquer de date précise.


Exercice individuel :


- Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine) + plan des locaux
ou
- Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plan des locaux
ou
- Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)
ou


- Contrat avec un Centre d’affaires à temps plein conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XIII-C du RIBP
ou
- Bail professionnel, mixte ou commercial + plan des locaux
ou
- Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


Exercice en groupe :


- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social


- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :


- Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)


- « Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser « Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ». 


Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) 


 


Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription Barreau étranger...).


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.


 

Vos premières démarches administratives

CNBF la retraite des avocats

Tout avocat inscrit au Barreau de Paris est affilié de plein droit à la CNBF. Cette affiliation est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date de votre inscription au Barreau. Pour en savoir plus.

La sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2019 la profession libérale est automatiquement affiliée et prise en charge par l’assurance maladie pour sa couverture obligatoire. Ameli.fr


Les bons réflexes : Ouvrir un compte, déclarer un médecin traitant, créer son dossier médical partagé sur dmp.fr

La TVA

La franchise de TVA : Jusqu’à 42.900€ de recettes annuelles, vous n’êtes pas redevable de la TVA.


Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, en contrepartie vous ne pouvez la déduire sur vos acquisitions de biens ou de services. La facture devra obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».


Le régime simplifié (TVA) : s’applique à 2 conditions



  1.  le chiffre d’affaire de N-1 est inférieur à 238.000 €,

  2. le montant de la TVA acquittée en N-1 est inférieur à 15.000 €. Si l’un des deux seuils est dépassé, vous relèverez du régime réel.


Avec ce régime vous ne déclarez pas de TVA en cours d’année. Vous êtes tenu aux versements d’acomptes semestriels, régularisé avec la déclaration annuelle CA12.


Le régime réel (TVA) : s’applique quand les seuils du réel simplifié sont dépassés et vous devez procéder au dépôt d’une déclaration de TVA mensuelle CA3.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, l’exonération pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.


Retrouvez toutes les informations sur le site de l’URSSAF : Pour en savoir plus.

Etat civil

Je suis marié(e) mais mon nom d’épouse/époux ne figure pas sur ma pièce d’identité

Si vous souhaitez exercer sous votre nom d’épouse ou d’époux, il convient de transmettre également une copie du livret de famille.

Quel document peut justifier de l’état civil ?

Les seuls documents acceptés sont :


• Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité ou


• Passeport en cours de validité ou


• Certificat de nationalité (uniquement si plusieurs nationalités, fournir un justificatif pour chaque nationalité déclarée).

Sous quel nom puis-je exercer ?

Le nom d’exercice doit obligatoirement être conforme au nom et/ou nom d’époux(se) et/ou nom d’usage qui figure sur la pièce d’identité transmise ou sur l’extrait du livret de famille transmis. Il est possible de tronquer une partie du nom uniquement dans certains cas (particule...) Contacter le SEP pour plus d’informations : capa@avocatparis.org

Sous quel prénom puis-je exercer ?

Le prénom d’exercice doit obligatoirement correspondre à l’un des prénoms figurant sur la pièce d’identité.

Fiscalité et comptabilité

La facture et ses mentions obligatoires


    1. Identification de l’avocat

    2. N° de SIREN ou SIRET

    3. N° de TVA intracommunautaire

    4. Mention d’adhésion à une association de gestion agrée

    5. Identification du client

    6. Date et n° de facture

    7. Prix unitaire HT et montant TTC

    8. Dénomination précise de la prestation

    9. Montant global soumis à TVA

    10. Taux de TVA applicable et montant de la TVA correspondante

    11. Date de règlement

    12. Pénalités de retard

    13. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Le compte bancaire professionnel

Il n’est pas obligatoire, mais conseillé car il permet de distinguer les dépenses privées des dépenses professionnelles. La séparation des comptes bancaires cloisonne les procédures entamées par l’administration en cas de contrôle fiscal.

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée ?

Elle n’est pas obligatoire, mais dispense de la majoration de 25% sur vos résultats imposables, comme le prévoit la législation fiscale, permet également la déduction intégrale du salaire du conjoint et une réduction d’impôt, sous conditions, pour adhésion et frais de tenue de comptabilité.


Prendre connaissance des conditions de partenariat avec l’ANAFAGC.


Consulter le guide pratique du jeune avocat

La garantie perte de collaboration

A qui s’adresse cette garantie ?

Tout avocat collaborateur inscrit au barreau de Paris peut adhérer à la garantie perte de collaboration.

Comment souscrire à cette garantie ?

Ce contrat peut être souscrit en prenant contact directement auprès de la société Aon



  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h aux numéros suivants : 01 73 10 30 55

  • Par courrier : Aon - «Service Barreau de Paris » - 28 Allée de Bellevue - CS 70000 - 16918 Angoulême Cedex 9

  • Par emailbarreaudeparis@aon.fr


Télécharger la notice d’information


Télécharger le bulletin individuel d’adhésion


Télécharger le mandat de prélèvement SEPA

C’est quoi la Garantie Perte de Collaboration?

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

Nationalités

Comment obtenir le casier judiciaire français ?

Consulter le site du Ministère de la Justice

De quand doit dater la dernière traduction ?

De moins de 3 mois.

De quand doit dater mon casier judiciaire ?

De moins de 3 mois.

Dois-je fournir une traduction assermentée ?

Oui, il faut une traduction assermentée pour chaque document étranger.

Je n’ai pas la nationalité française : dois-je quand même fournir le casier français ?

Oui

J’ai plusieurs nationalités : que dois-je fournir ?

Pour chaque nationalité :
o Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité OU passeport en cours de validité OU certificat de nationalité
o Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
o Les personnes étrangères doivent également produire un extrait de casier judiciaire français datant de moins de 3 mois.

Tout document non établi en français doit faire l’objet d’une traduction assermentée.

Les versions dématérialisées des casiers judiciaires sont elles acceptées ?

Oui

Suis-je obligé(e) de déclarer toute mes nationalités ?

Oui – Si vous avez plus de deux nationalités, merci de contacter directement le SEP lorsque vous constituez votre dossier : capa@avocatparis.org

Titre de séjour

Si vous n’avez pas de nationalité communautaire, vous devez obligatoirement fournir un titre de séjour en cours de validité.


Si votre titre de séjour n’est pas valable pour exercer à titre libéral, une attestation sur l’honneur à compléter vous sera transmise lors de l’étude de votre dossier.


Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le SEP : capa@avocatparis.org

Diplômes

Je n’ai aucun original ni aucune attestation de réussite originale du CAPA. Les copies suffisent-elles ?

Non, l’original du CAPA ou de l’attestation de réussite originale au CAPA doit obligatoirement être présenté au rapporteur.

Je n’ai pas l’original de mon diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent

La copie suffit.

Je n’ai pas mon diplôme de master 1 mais seulement mon master 2, est-ce suffisant ?

OUI, Le diplôme de master 2 en droit est suffisant (ou tout autre équivalent au master 1 en droit)

Je suis en cours d’obtention du CAPA

Vous pourrez déposer votre dossier en ligne quelques semaines avant les résultats du CAPA (vous ne pourrez cependant pas rencontrer le rapporteur avant d’avoir obtenu votre attestation de réussite).


Vous devrez uploader dans votre espace personnel en ligne la copie de votre diplôme ou de votre attestation de réussite après le rendez-vous avec votre rapporteur.

L’attestation de réussite suffit-elle ?

Oui

Quels sont les diplômes équivalents au master 1 en droit ?

Ce sont, conformément à l’arrêté du 25 novembre 1998 :
• Doctorats en droit,
• Master II, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
• Maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
• Diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
• Titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
• Titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur
stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
• Titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes
• Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
• Mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Langues

Peut-on changer de première langue ?

Oui, le français est initialisé par défaut en première langue, mais vous avez la possibilité d’en choisir une autre.

Quelles langues déclarer ?

Vous ne devez déclarer que les langues lues, parlées et écrites.

Conditions d'exercice

Collaborateur libéral

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier de demande d’inscription, il ne doit pas être adressé par voie postale au SEP.

Garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie "perte de collaboration" qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

J'ai deux contrats à temps partiel, quelle est la rétrocession minimale ?

Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues ici : "revenu minimum des collaborations libérales 2021"

J’ai plusieurs contrats de collaboration à temps partiel, dois-je tous les communiquer ?

Oui

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier

Quel est le montant de la rétrocession d’honoraires minimale ?

Conformément au Règlement Intérieur National, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d’exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).


Prendre connaissance "du montant de rétrocession minimal arrêté par le barreau de Paris"

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Votre contrat doit mentionner qu’il prend effet au jour de votre inscription au Barreau (soit le jour de votre prestation de serment), sans indiquer de date précise.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Il est obligatoire de reprendre l’ensemble des clauses du contrat type en annexe XI-A du règlement intérieur du Barreau de Paris 

Individuel

La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu pendant 3 mois maximum (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).


Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XIII-B du RIBP.  Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).


Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XIII-C du RIBP.


Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?


  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP(avec la mise à disposition d’un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec la mise à disposition d’un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP) 


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale

Collaborateur salarié

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier. Il ne doit pas être adressé par voie postale.

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Votre contrat doit mentionner qu’il prend effet au jour de votre inscription au Barreau (soit le jour de votre prestation de serment), sans indiquer de date précise.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe XI-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.

Exercice principal à l'étranger

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :



  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)



  • Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. »


Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) 

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.


 Vous vous engagerez dans ce cas :



  •  A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.



  •  A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.



  • Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.



  •  A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.



  •  A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.



  •  A ne pas exercer à titre libéral en France



  •  A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.



  •  A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?

Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris  et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.


Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.

Associé

Comment s’inscrire et créer sa structure en même temps ?

Il suffira de joindre dans votre dossier de demande d’inscription au barreau de Paris tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : sepgroupe@avocatparis.org

Quels sont les documents à produire ?

J'ai plusieurs conditions d'exercice

Que dois-je faire si j'ai plusieurs conditions d'exercice ?

Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.

Rapporteur

Comment prendre rendez-vous avec le rapporteur ?

Les coordonnées du rapporteur vous seront communiquées via votre espace personnel d’inscription en ligne. Il vous appartiendra de le contacter directement pour fixer le rendez-vous qui devra obligatoirement être postérieur à la date du résultat du CAPA.

Puis-je amener les pièces manquantes chez le rapporteur ?

Vous n’obtiendrez les coordonnées du rapporteur que si votre dossier est complet. Vous ne pourrez donc pas apporter de pièces complémentaires chez le rapporteur, hormis votre CAPA et sauf indication du service.
Nous vous rappelons que l’absence d’une pièce demandée ralentira le délai de traitement de votre dossier.

Puis-je choisir mon rapporteur ?

Non, le SEP désigne votre rapporteur et vous en informe via votre espace personnel d’inscription en ligne.

Que dois-je apporter chez le rapporteur ?

Après la désignation de votre rapporteur, vous devrez télécharger depuis votre espace personnel d’inscription en ligne :
o le récapitulatif de votre dossier
o l’avis à faire signer par le rapporteur.
En plus de ces deux documents vous devrez apporter toutes les pièces justificatives et l’original de votre CAPA ou votre attestation de réussite.

Que dois-je faire après avoir vu le rapporteur ?

A l’issu de votre rendez-vous, le rapporteur émettra un avis sur votre candidature en remplissant le document prévu à cet effet que vous aurez téléchargé au préalable depuis votre espace personnel d’inscription en ligne. Il vous appartiendra de l’uploader afin de compléter votre dossier ainsi que votre CAPA, si celui-ci n’a pas encore été communiqué.
Après validation par le SEP vous pourrez accéder au planning des prestations de serment, choisir votre date et payer en ligne.

Prestation de serment

Combien de personnes puis-je inviter ?

Habituellement 2 invités peuvent vous accompagner, mais ce nombre peut être modifié à la baisse à tout moment en fonction de la situation sanitaire ou d'évènements particuliers. Nous vous remercions de vous reporter au mail que vous recevrez avant la prestation de serment.


Attention :  le délai pour entrer dans le Palais peut être fortement allongé en fonction des mesures de sécurités liés au procès en cours


 

Combien y a-t-il de prestations de serment prévues ?

Les prestations de serment se déroulent toute l’année sauf en période de vacances judiciaires. De novembre à environ fin mars, plusieurs sessions de prestations de serment sont généralement prévues par semaine, limitées à 40 candidats.

Comment puis-je contacter le photographe présent lors de la cérémonie ?

Vous pouvez contacter le photographe au 01 64 62 16 02 ou studiohuit@hotmail.fr

Je n’ai pas de robe...

Un service de prêt gratuit et sans réservation sera mis à votre disposition (voir les appariteurs le jour de la prestation de serment).

Où se déroule la prestation de serment ?

La cérémonie se déroule au Palais de Justice sur l’Île de la Cité, généralement à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris. A l’issue de l’audience solennelle, le bâtonnier ou son délégué vous recevra.

Puis-je réserver une date de prestation de serment avant d’avoir reçu le mail du SEP ?

Vous ne pouvez pas réserver de date de prestation de serment avant que le SEP ne valide entièrement votre dossier et que vous ayez reçu le mail vous permettant d’accéder au planning des dates de prestation de serment.

Quand puis-je connaître ma date de prestation de serment ?

Vous pourrez choisir votre date de prestation de serment après avoir vu le rapporteur et une fois que le SEP aura validé votre dossier. Votre date ne sera définitive qu’une fois le paiement des frais d’inscription réglé.

Un de mes invités a des difficultés à se déplacer, qui puis-je contacter pour l'accès au Palais ?

Vous pouvez contacter directement les appariteurs de l'Ordre au 01 44 32 47 22 / 01 44 32 47 23 et/ou le Pôle handicap : maria.dias-borges@justice.fr

Règlement des droits d'inscription

Aurais-je un reçu ?

Le seul reçu sera votre mail d’accusé de paiement que vous devrez conserver. Aucun autre document ne pourra vous être transmis par le SEP

Comment s’effectue le paiement ?

Le règlement s'effectue en ligne via un site sécurisé.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Oui , à titre exceptionnel et uniquement en cas de difficultés financières, vous pourrez solliciter un règlement en 3 fois par chèques. Pour tous renseignements contacter : capa@avocatparis.org

Quel est le montant de mon inscription au Barreau de Paris ?

Les droits d’inscription s’élèvent à 800 euros

Cotisations ordinales

Besoin d'aide ?

Pour tout ce qui concerne les cotisations ordinales, vous pouvez contacter le service de la trésorerie : tresorerie@avocatparis.org

Comment déclarer mes cotisations ?

La déclaration des revenus N-1 demandée au mois d'avril permet de calculer la cotisation ordinale selon le barème défini. Vous recevez un Titre interbancaire de paiement (TIP) avec l'appel, mais vous pouvez aussi effectuer le règlement avec votre carte bleue sur le site de l'Ordre, par chèque et par virement. Un prélèvement automatique peut être mis en place (sauf pour la cotisation CNB) entre le 15 novembre et le 31 décembre.


Télécharger le tutoriel

J'exerce à l'étranger : quel est le mode de calcul des cotisations ?

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire de 1 530€ pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.


Consulter les barèmes 2022 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.

Les barèmes des cotisations ordinales

Quel est le mode de calcul des cotisations ?

Pour la RCP, le montant de la prime à payer est progressif pendant les cinq premières années. La cotisation est ensuite constante (barème). 
La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente selon un barème approuvé chaque année par le Conseil de l'Ordre et publié au Bulletin.


Consulter le barême 2022

Quelles sont les cotisations dues en première année d’activité ?

Carte d'identité professionnelle

A quoi sert elle ?

Elle permet d’accéder par l’entrée des professionnels au nouveau tribunal de Paris et facilite la circulation dans les services du tribunal de l’Immeuble de Grande Hauteur (IGH). Elle permet également d’accéder au Palais de Justice de l’Ile de la Cité, Maison des avocats ...

Comment la commander ?

Depuis votre compte de l’espace pro, connectez-vous sur la tuile e-Sep Exercice professionnel, puis cliquez Ma carte professionnelle et choisir l'onglet Commande/Renouvellement


Lire la vidéo

Faut-il activer la carte ?

Oui, vous devez attendre 72h avant de vous déplacez au nouveau tribunal pour l’activation de la carte. Pour cela 2 bornes sont à votre disposition :



  • Au RDC de l’Atrium sud

  • Dans le vestaire de l'Ordre (au RDC du TJ)


Pour toutes difficultés d’activation, prendre contact avec l’assistance informatique de l’Ordre

Quelles informations y figurent ?


  • Vos nom et prénom d’exercice sans accent. Au-delà  de 23 caractères votre nom sera tronqué.

  • La fin de validité. Les cartes sont valables 10 ans.

Renouveler la carte en cas de perte ou de vol ?

Depuis l’espace pro, puis en vous connectant à e-Sep Exercice professionnel, puis sélectionner le motif du renouvellement. Attention cette carte est valable 10 ans.


La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’Ordre des avocats.


Avant l’expiration de la validité de la carte, l’Ordre des avocats prendra en charge un renouvellement, quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et les suivants seront facturés à l’avocat demandeur.

Vos outils numériques

Le code de déontologie

Consulter le code de déontologie en ligne

Les e-services de l’Ordre plus en détail

Afin de simplifier votre exercice, l’Ordre vous propose des e-services gratuits et accessibles en 1 clic depuis l’espace pro, quelques exemples d’e-services :



  • E-Carpa : consulter des sous comptes en ligne, saisir des bordereaux de dépôts, effectuer des virements, obtenir des RIB et adresser des messages à la Carpa. Attention pour accéder à ce e-service, la clé AVOCAT est obligatoire

  • Locaux pro : consulter les annonces de locaux professionnels.

  • E-Cotisations : déclarer en ligne les revenus professionnels, consulter les comptes et le solde des cotisations. Consulter la vidéo

  • Conventions d’honoraires téléchargeables

  • E-Attestation : délivre en ligne les attestations d’exercice ou d’assurance RCP.

  • E-MAJ : consultation des informations liées à un avocat dans le cadre de l’AJ, visualisation des plannings de permanences, inscription à des dates de garde à vue et consultation de l’avancement des paiements y afférents.

  • Espace formation : saisir ces heures de formation continue, consulter le compte personnel de formation et s’inscrire à des formations. Consulter la vidéo

  • E-Sep exercice professionnel : consulter et mise à jour de ses coordonnées professionnelles sur l’annuaire de l’Ordre, commander une carte professionnelle.

L’espace pro c’est quoi ?

C’est le site du barreau de Paris sur lequel vous retrouvez tous vos outils numériques, professionnels, institutionnels et juridiques favoris regroupés dans un seul espace, accessible en un clic, grâce à une connexion unique.


Accèder à l'espace pro

Qu’est-ce que la clé Avocat ?

Anciennement clé e-Barreau ou RPVA, elle est composée de certificats électroniques aux normes françaises (RGS) et européennes (eIDAS).


Plus qu'une carte d'identité électronique puisqu'elle contient, en autres, votre n° siren personnel ou structure, les certificats, référencés par l'Etat, qui la composent garantissent la confidentialité et répondent aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation d'échanges par internet.


Elle est valable 3 ans à compter de sa date de création. Il n'y a pas de tacite reconduction et l'Ordre reviendra vers vous, par mail, 1 mois avant la date anniversaire. Son coût est de 162€ TTC (ou 222€ TTC avec le kit d'accompagnement Certeurope*).


Découvrez le mode d'emploi  administratif de la clé Avocat

RPVA ou e-Barreau ?

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s’interroger sur des moyens efficaces,sécurisés et rapides d’échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi est né le “RPVA” Réseau Privé Virtuel des Avocats, afin de faciliter la vie des acteurs du droit, particulièrement des avocats.


Le RPVA fonctionne sur la base d’une plateforme appelée “e-Barreau”, gérée par le Conseil National des Barreaux, sur laquelle vous devez vous authentifier grâce à un certificat électronique (clé Avocat).


Découvrez le mode d'emploi d'e-Barreau

La Formation Continue Obligatoire

En quoi consiste la Formation Continue Obligatoire ?

Pour remplir leurs obligations, les avocats ont différentes possibilités :



  • Participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel



  • Publier des travaux à caractère juridique ou professionnel, y compris sur un site internet



  • Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat


Je veux suivre mon compte de formation

Dès lors que vous êtes avocat, connectez-vous sur l’espace pro, puis sélectionnez ESPACE FORMATION (disponible depuis le catalogue)


Consulter la vidéo

Qu'est-ce que l’obligation de Formation Continue ?

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.


Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.


Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.


Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.


Attention : La formation continue est une obligation déontologique dont le non-respect est susceptible d'une sanction disciplinaire

Le règlement intérieur du barreau de Paris

Le règlement intérieur du barreau de Paris

Sécurité informatique

12 conseils pour sécuriser son SI

Les douze règles essentielles pour la sécurité des systèmes d’information des petites et moyennes entreprises. Des réflexes simples qui permettent de mieux prévenir les incidents et attaques informatiques :


Choisir avec soin ses mots de passe


Le mot de passe est un outil d’authentification utilisé notamment pour accéder à un équipement numérique et à ses données.


Pour bien protéger vos informations :



  • Choisissez des mots de passe composés si possible de 12 caractères de type différent (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) n’ayant aucun lien avec vous (nom, date de naissance…) et ne figurant pas dans le dictionnaire.

  • Déterminez des règles de choix et de dimensionnement (longueur) des mots de passe et faites les respecter ;

  • Modifiez toujours les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe) définis par défaut sur les équipements (imprimantes, serveurs, box…) ;

  • Rappelez aux collaborateurs de ne pas conserver les mots de passe dans des fichiers ou sur des post-it ;

  • Sensibilisez les collaborateurs au fait qu’ils ne doivent pas préenregistrer leurs mots de passe dans les navigateurs, notamment lors de l’utilisation ou la connexion à un ordinateur public ou partagé (salons, déplacements…).


Deux méthodes simples peuvent vous aider à définir vos mots de passe :



  • La méthode phonétique : « J’ai acheté 5 CDs pour cent euros cet après-midi » : ght5CDs%E7am ;

  • La méthode des premières lettres : « Allons enfants de la patrie, le jour de gloire est arrivé » : aE2lP,lJ2Géa!


 


Mettre à jour régulièrement ses logiciels


Il convient de mettre en place certaines règles :



  • définissez et faites appliquer une politique de mises à jour régulières : » S’il existe un service informatique au sein de l’entreprise, il est chargé de la mise à jour du système d’exploitation et des logiciels ; » S’il n’en existe pas, il appartient aux utilisateurs de faire cette démarche, sous l’autorité du chef d’entreprise.

  • configurez vos logiciels pour que les mises à jour de sécurité s’installent automatiquement chaque fois que cela est possible. Sinon, téléchargez les correctifs de sécurité disponibles ;

  • utilisez exclusivement les sites Internet officiels des éditeurs.


Bien connaître ses utilisateurs et ses prestataires


On distingue généralement les droits dits « d’utilisateur » et les droits dits « d’administrateur » :



  • Dans l’utilisation quotidienne de votre ordinateur (naviguer sur Internet, lire ses courriels, utiliser des logiciels de bureautique, de jeu,…), prenez un compte utilisateur. Il répondra parfaitement à vos besoins.

  • Le compte administrateur n’est à utiliser que pour intervenir sur le fonctionnement global de l’ordinateur (gérer des comptes utilisateurs, modifier la politique de sécurité, installer ou mettre à jour des logiciels,…).


Le compte administrateur permet d’effectuer d’importantes modifications sur votre ordinateur :



  • réservez l’utilisation au service informatique, si celui-ci existe ;

  • dans le cas contraire, protégez-en l’accès, n’ouvrez pour les employés que des comptes utilisateur, n’utilisez pas le compte administrateur pour de la navigation sur Internet ;

  • identifiez précisément les différents utilisateurs du système et les privilèges qui leur sont accordés. Tous ne peuvent pas bénéficier de droits d’administrateur ;

  • supprimez les comptes anonymes et génériques (stagiaire, contact, presse, etc.). Chaque utilisateur doit être identifié nommément afin de pouvoir relier une action sur le système à un utilisateur ;

  • encadrez par des procédures déterminées les arrivées et les départs de personnel pour vous assurer que les droits octroyés sur les systèmes d’information sont appliqués au plus juste et surtout qu’ils sont révoqués lors du départ de la personne.


Effectuer des sauvegardes régulières


Vous pourrez alors en disposer suite à un dysfonctionnement de votre système d’exploitation ou à une attaque.


Sécuriser l’accès Wi-Fi du cabinet


L’utilisation du Wi-Fi est une pratique attractive. Il ne faut cependant pas oublier qu’un Wi-Fi mal sécurisé peut permettre à des personnes d’intercepter vos données et d’utiliser la connexion Wi-Fi à votre insu pour réaliser des opérations malveillantes malintentionnées. Pour cette raison l’accès à Internet par un point d’accès Wi-Fi est à éviter dans le cadre d’un cabinet : une installation filaire reste plus sécurisée et plus performante.


Le Wi-Fi peut parfois être le seul moyen possible d’accéder à Internet, il convient dans ce cas de sécuriser l’accès en configurant votre borne d’accès à Internet.


Pour ce faire :



  • n’hésitez pas à contacter l’assistance technique de votre fournisseur d’accès.Les fournisseurs d’accès à Internet vous guident dans cette configuration en vous proposant différentes étapes

  • n’utilisez pas les Wi-Fi « publics » (réseaux offerts dans les gares, les aéroports ou les hôtels) pour des raisons de sécurité et de confidentialité ;

  • assurez-vous que votre ordinateur est bien protégé par un antivirus et un pare-feu. Si le recours à un service de ce type est la seule solution disponible (lors d’un déplacement, par exemple), il faut s’abstenir d’y faire transiter toute donnée personnelle ou confidentielle (en particulier messages, transactions financières). Enfin, il n’est pas recommandé de laisser vos clients, fournisseurs ou autres tiers se connecter sur votre réseau (Wi-Fi ou filaire).

  • préférez avoir recours à une borne d’accès dédiée si vous devez absolument fournir un accès tiers. Ne partagez pas votre connexion.


Être aussi prudent avec son smartphone ou sa tablette qu’avec son ordinateur


Bien que proposant des services innovants, les smartphones sont peu sécurisés. Il est donc indispensable d’appliquer certaines règles élémentaires de sécurité informatique :



  • n’installez que les applications nécessaires et vérifiez à quelles données elles peuvent avoir accès avant de les télécharger (informations géographiques, contacts, appels téléphoniques…). Certaines applications demandent l’accès à des données qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement, il faut éviter de les installer ;

  • en plus du code PIN qui protège votre carte téléphonique, utilisez un schéma ou un mot de passe pour sécuriser l’accès à votre terminal et le configurer pour qu’il se verrouille automatiquement ;

  • effectuez des sauvegardes régulières de vos contenus sur un support externe pour pouvoir les conserver en cas de restauration de votre appareil dans son état initial ;

  • ne préenregistrez pas vos mots de passe.


Protéger ses données lors de ses déplacements


Voyager avec ces appareils nomades fait peser des menaces sur des informations sensibles dont le vol ou la perte auraient des conséquences importantes sur les activités de l’organisation. Il convient de se référer au passeport de conseils aux voyageurs édité par l’ANSSI.


Être prudent lors de l’utilisation de sa messagerie


Les courriels et leurs pièces jointes jouent souvent un rôle central dans la réalisation des attaques informatiques (courriels frauduleux, pièces jointes piégées, etc.).


Lorsque vous recevez des courriels, prenez les précautions suivantes :



  • l’identité d’un expéditeur n’étant en rien garantie : vérifiez la cohérence entre l’expéditeur présumé et le contenu du message et vérifier son identité. En cas de doute, ne pas hésiter à contacter directement l’émetteur du mail;

  • n’ouvrez pas les pièces jointes provenant de destinataires inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts;

  • si des liens figurent dans un courriel, passez votre souris dessus avant de cliquer. L’adresse complète du site s’affichera dans la barre d’état du navigateur située en bas à gauche de la fenêtre (à condition de l’avoir préalablement activée). Vous pourrez ainsi en vérifier la cohérence;

  • ne répondez jamais par courriel à une demande d’informations personnelles ou confidentielles (ex : code confidentiel et numéro de votre carte bancaire). En effet, des courriels circulent aux couleurs d’institutions comme les Impôts pour récupérer vos données. Il s’agit d’attaques par hameçonnage ou « phishing » ;

  • n’ouvrez pas et ne relayez pas de messages de types chaînes de lettre, appels à la solidarité, alertes virales, etc. ;

  • désactivez l’ouverture automatique des documents téléchargés et lancez une analyse antivirus avant de les ouvrir afin de vérifier qu’ils ne contiennent aucune charge virale connue.


Télécharger ses programmes sur les sites officiels des éditeurs


Si vous téléchargez du contenu numérique sur des sites Internet dont la confiance n’est pas assurée, vous prenez le risque d’enregistrer sur votre ordinateur des programmes ne pouvant être mis à jour, qui, le plus souvent, contiennent des virus ou des chevaux de Troie. Cela peut permettre à des personnes malveillantes de prendre le contrôle à distance de votre machine pour espionner les actions réalisées sur votre ordinateur, voler vos données personnelles, lancer des attaques, etc.


Dans ce contexte, afin de veiller à la sécurité de votre machine et de vos données :



  • téléchargez vos programmes sur les sites de leurs éditeurs ou d’autres sites de confiance ;

  • pensez à décocher ou désactiver toutes les cases proposant d’installer des logiciels complémentaires ;

  • restez vigilants concernant les liens sponsorisés et réfléchir avant de cliquer sur des liens ;

  • désactivez l’ouverture automatique des documents téléchargés et lancez une analyse antivirus avant de les ouvrir afin de vérifier qu’ils ne contiennent aucune charge virale connue.


Être vigilant lors d’un paiement sur Internet


Lorsque vous réalisez des achats sur Internet, vos coordonnées bancaires sont susceptibles d’être interceptées par des attaquants directement sur votre ordinateur ou dans les fichiers clients du site marchand. Ainsi, avant d’effectuer un paiement en ligne, il est nécessaire de procéder à des vérifications sur le site Internet :



  • contrôlez la présence d’un cadenas dans la barre d’adresse ou en bas à droite de la fenêtre de votre navigateur Internet (remarque : ce cadenas n’est pas visible sur tous les navigateurs) ;

  • assurez-vous que la mention « https:// » apparait au début de l’adresse du site Internet ;

  • vérifiez l’exactitude de l’adresse du site Internet en prenant garde aux fautes d’orthographe par exemple.


Si possible, lors d’un achat en ligne :



  • privilégiez la méthode impliquant l’envoi d’un code de confirmation de la commande par SMS ;

  • De manière générale, ne transmettez jamais le code confidentiel de votre carte bancaire ;

  • n’hésitez pas à vous rapprocher votre banque pour connaître et utiliser les moyens sécurisés qu’elle propose.


Séparer les usages personnels des usages professionnels


Les usages et les mesures de sécurité sont différents sur les équipements de communication (ordinateur, ordiphone, etc.) personnels et professionnels. Le AVEC (Apportez Votre Equipement personnel de Communication) ou BYOD (Bring Your Own Device) est une pratique qui consiste, pour les collaborateurs, à utiliser leurs équipements personnels (ordinateur, ordiphone, tablette, etc.) dans un contexte professionnel.


Si cette solution est de plus en plus utilisée aujourd’hui, elle pose des problèmes en matière de sécurité des données (vol ou perte des appareils, intrusions, manque de contrôle sur l’utilisation des appareils par les collaborateurs, fuite de données lors du départ du collaborateur).


Dans ce contexte, il est recommandé de séparer vos usages personnels de vos usages professionnels :



  • ne faites pas suivre vos messages électroniques professionnels sur des services de messagerie utilisés à des fins personnelles ;

  • n’hébergez pas de données professionnelles sur vos équipements personnels (clé USB, téléphone, etc.) ou sur des moyens personnels de stockage en ligne ;

  • de la même façon, évitez de connecter des supports amovibles personnels (clés USB, disques durs externes, etc.) aux ordinateurs de l’entreprise.


Si vous n’appliquez pas ces bonnes pratiques, vous prenez le risque que des personnes malveillantes volent des informations sensibles de votre entreprise après avoir réussi à prendre le contrôle de votre machine personnelle.


Prendre soin de ses informations personnelles, professionnelles et de son identité numérique


Les données que vous laissez sur Internet vous échappent instantanément. Des personnes malveillantes pratiquent l’ingénierie sociale, c’est-à-dire récoltent vos informations personnelles, le plus souvent frauduleusement et à votre insu, afin de déduire vos mots de passe, d’accéder à votre système informatique, voire d’usurper votre identité ou de conduire des activités d’espionnage industriel.


Dans ce contexte, une grande prudence est conseillée dans la diffusion de vos informations personnelles sur Internet :



  • soyez vigilant vis-à-vis des formulaires que vous êtes amenés à remplir : » ne transmettez que les informations strictement nécessaires ; » pensez à décocher les cases qui autoriseraient le site à conserver ou à partager vos données ;

  • ne donnez accès qu’à un minimum d’informations personnelles et professionnelles sur les réseaux sociaux, et soyez vigilant lors de vos interactions avec les autres utilisateurs ;

  • pensez à régulièrement vérifier vos paramètres de sécurité et de confidentialité (Cf. Guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles) ;

  • enfin, utilisez plusieurs adresses électroniques dédiées à vos différentes activités sur Internet : une adresse réservée aux activités dites sérieuses (banques, recherches d’emploi, activité professionnelle…) et une adresse destinée aux autres services en ligne (forums, jeux concours…).


En résumé …


Afin de renforcer efficacement la sécurité de vos équipements communicants et de vos données, vous pouvez compléter les douze bonnes pratiques de ce guide par les mesures suivantes :



  • désignez un correspondant/référent pour la sécurité informatique dans les entreprises ;

  • rédigez une charte informatique ;

  • chiffrez vos données et vos échanges d’information à l’aide de logiciels de chiffrement* ;

  • durcissez la configuration de votre poste et utilisez des solutions de sécurité éprouvées (pare-feux*, antivirus*) ;

  • avant d’enregistrer des fichiers provenant de supports USB sur votre ordinateur, faites-les analyser par un antivirus ;

  • désactivez l’exécution automatique des supports amovibles depuis votre ordinateur ;

  • éteignez votre ordinateur pendant les périodes d’inactivité prolongée (nuit, weekend, vacances) ;

  • surveillez et monitorez votre système, notamment en utilisant les journaux d’événements, pour réagir aux événements suspects (connexion d’un utilisateur hors de ses horaires habituels, transfert massif de données vers l’extérieur de l’entreprise, tentatives de connexion sur un compte non actif,…).


Pour aller plus loin



Sources : CNIL – Guide des bonnes pratiques de l’informatique 2017

Je suis victime d'une fraude ou d'une attaque informatique

Si vous êtes victime d'une attaque ou d'une arnaque


 


Vous avez été confronté à une intrusion, un virus informatique, une escroquerie, ou vous souhaitez tout simplement des informations dans le domaine de la sécurité informatique. Il existe des organismes auprès desquels vous rapprocher.


LES ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALES



  • ANSSI : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information. Sa mission est de prendre en charge les questions de cybersécurité en France, au niveau national. L'ANSSI est donc l'interlocuteur privilégié pour les entreprises du secteur public ou privé qui sont d'importance vitale pour la nation. Leurs coordonnées sont :
    Tel : 01 71 75 84 68
    Site web officiel de l'ANSSI. Vous y trouverez beaucoup d'informations et de bonnes pratiques en terme de sécurité pour votre système d'information.
    Si vous êtes une entreprise (publique ou privée) d'importance vitale pour la France, et que vous avez subit un incident de sécurité, nous vous conseillons de le déclarer auprès de l'ANSSI.

  • SDLC/OCLCTIC : Il relève du Ministère de l'Intérieur et remplace la B.R.C.I. Fort de plus de 80 personnes, la SDLC agit aussi bien en prévention qu'en répression. Son périmètre d'action concerne autant les particuliers que les entreprises. Leurs coordonnées sont :
    Tel : 0805 805 817
    Présentation de SDLC/OCLCTIC
    Le Décrêt de création de l'OCLCTIC

  • LA BEFTI : Cette brigade, montée en 1994, fédère une vingtaine d'intervenants de police. Son territoire est Paris et la petite couronne. Dans la majorité des cas, ces enquêteurs interviennent sur des cas de contrefaçon, (MP3, logiciels sans licence ou "craqués" etc...)
    Téléphone : 01.55.75.26.19
    Plus d'information sur la BEFTI

  • LA CNIL : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la Loi "Informatique et Libertés".
    Téléphone : 01.53.73.22.22
    Le site de la CNIL

  • SIGNAL SPAM : Signal Spam est un partenariat public-privé qui donne la possibilité aux internautes de signaler tout ce qu’ils considèrent être un spam dans leur messagerie afin de l’assigner ensuite à l’autorité publique ou au professionnel qui saura le mieux prendre l’action qui s’impose pour lutter contre le spam signalé.
    Le site de Signal Spam

  • INTERNET SIGNALEMENT : Internet Signalement est le portail français officiel de signalement de contenus illicites sur Internet.
    Le site de Internet Signalement


 


POUR PORTER PLAINTE 


Réunir les pièces de votre dossier



La première chose à faire est de réunir les éléments suivants :


1- Une trace informatique de tout ce qui vous a fait penser à une attaque, remontée de logs par exemple, traces d'un troyen sur votre machine, fichier encrypté d'un keylogger etc…. La police vous demandera de leur en fournir un exemplaire sur support magnétique qu'ils verseront à votre dossier en même temps que la plainte pour tout remettre au Procureur de la République.

2- L'adresse postale précise de la ou des machines attaquées. Si votre PC a été la victime de l'attaque c'est très simple, il s'agit de votre adresse. Dans le cas par contre où votre site ne soit pas hébergé chez vous, il faut demander ces éléments à votre hébergeur. Selon votre hébergeur, ce n'est pas toujours facile d'obtenir ces informations.


3- Une liste, la plus complète possible, de tous les préjudices subis par l'attaque.


 


Contacter la BEFTI


Pour les machines sur Paris ou sur la petite couronne la B.E.F.T.I est le principal interlocuteur. Les enquêteurs de la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information sont spécialisés dans les crimes informatiques sous toutes leurs formes.

La BEFTI se trouve au :
122/126, rue du Château des Rentiers
75 013 Paris.
Standard : 01.55.75.26.19
 


En savoir plus sur la BEFTI


 


Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à déclarer l'incident à l'adresse rssi@avocatparis.org, de la Direction des Systèmes d'Informations de l'Ordre des avocats de Paris.


Sources : securiteinfo.com et prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Réseaux sociaux et création de son site internet

Comment et pourquoi créer un site internet pour son cabinet ?


Il ne suffit plus de « poser sa plaque » pour satisfaire les besoins juridiques en pleine expansion, des justiciables. Les français sont aussi des internautes, qui attendent de leurs conseils des solutions dynamiques et accessibles sur le web.


Qu’il s’agisse de développer sa clientèle, d’optimiser sa productivité, d’augmenter sa visibilité ou tout simplement d’entretenir sa réputation, le numérique est devenu un outil inéluctable, où circulent beaucoup plus de justiciables que devant un cabinet physique.


« 76% des personnes ayant cherché un avocat sur internet ont visité au moins 3 différents sites de cabinets avant de se décider (iLawyerMarketing) ».


Pourquoi créer un site internet ?



  • Augmenter la visibilité et la notoriété de son cabinet d’avocat (s)


Vos clients et futurs clients potentiels pourront facilement entrer en contact avec vous et disposer de toutes les informations utiles sur votre entité (vos domaines d’intervention, vos coordonnées, vos services en ligne, vos horaires et actualités, etc).



  • Votre site internet est accessible 7J/7 et évolutif


Ces informations seront disponibles 24h/24 et accessibles aussi bien dans votre région, que dans le pays ou le monde entier.


Votre activité et vos actualités ou évènements évoluant avec le temps, il vous sera nécessaire d’en informer votre clientèle. Un site internet vous permet de mettre à jour les informations sur votre cabinet et donc de tenir informés vos clients acquis ou potentiels en temps réel, des évolutions de votre activité.



  • Augmenter votre chiffre d’affaires en proposant vos diligences en ligne à de nouveaux clients potentiels


Vous pourrez proposer sur votre site des consultations par mail ou par téléphone, des téléconsultations ainsi que des rendez-vous prépayés. Vos clients pourraient ainsi vous mandater en quelques clics, vous adresser via votre site leur problématique et leurs pièces jointes ainsi que procéder au règlement de vos honoraires en ligne. Cette automatisation d’une partie de vos diligences constitue également un gain de temps.


« 80% des justiciables se tournent vers internet lorsqu’ils recherchent une réponse à leurs problèmes juridiques (étude du village de la justice et de l’association de la vulgarisation du droit) »


Quid de la déontologie ?


L’article 10 du RIN relatif à la communication de l’avocat traite dans son point 10.5 des règles à appliquer lors de la création d’un site internet d’avocat. En vertu des dispositions du RIN :


L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».


L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.


Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.


Concrètement il convient lors de la création de votre site internet d’être attentif à votre nom de domaine, vos mentions légales et vos conditions générales.


Quid du RGPD


Si votre site internet collecte des données notamment via un formulaire de contact, il conviendra d’ajouter une page sur votre site, relative à votre politique de confidentialité et de gestion de données personnelles. Il conviendra également d’indiquer à vos clients une case à cocher afin de les permettre de consentir à la collecte et l’utilisation de leurs données dans le cadre du traitement de leur dossier.      


Comment créer un site internet ?


Un internaute passe très peu de temps sur un site (entre 30 et 60 secondes) et ces précieuses secondes sont déterminantes pour attirer son attention ou lui donner une idée de qui vous êtes. Le design doit donc être professionnel, agréable et refléter les valeurs de votre cabinet.[1]


En effet, sauf si vous êtes très célèbre, le design du site de votre cabinet sera interprété comme un signal immédiat sur la qualité de votre travail, à tort ou à raison. Vos contenus visuels et textuels devront donc refléter votre sérieux, votre réputation et témoigner de votre crédibilité.


La première chose à faire est de rédiger vos textes de présentation puis de choisir une charte graphique (couleur de votre site) et quelques photos d’illustration. Si vous souhaitez proposer des services en ligne il convient de réfléchir en amont au coût de vos services, leur dénomination et la façon dont vous souhaitez que vos clients y accèdent sur votre site.


Vous n’avez pas le temps de rédiger ? Prenez un rédacteur, vous pourrez en trouver un, pour un coût très raisonnable entre 0, 20 et 0,6 centimes le mot, ici : https://www.redacteur.com/


Pour vos images d’illustration, vous pouvez soit prendre vos propres photos, soit acquérir des photos de qualité professionnelle. Afin de bénéficier du droit de les utiliser il convient soit d’en acheter soit de prendre des images libre de droit. Quelques plateformes pour vos images d’illustration :



Pour votre logo, le plus simple est d’utiliser vos initiales, mais si vous souhaitez un logo spécifique il convient de prendre un graphiste. Vous faire réaliser votre logo en mode participatif à un prix imbattable ici : https://99designs.fr/


  Pour la création concrète de votre site il existe plusieurs solutions :


























Vous pouvez prendre une agence ou un développer free-lance. Où trouver une agence ou un freelance ?


Pour les agences :


https://www.praeferentia.com/services-cabinet/site-internet-80.html


Pour les freelances :


https://www.malt.fr/


https://99designs.fr/ 



Avantage : une solution totalement sur mesure


Inconvénient :


Il convient de rédiger un cahier des charges précis afin d’éviter les mauvaises surprises à la livraison


Les délais peuvent être parfois longs



Tarifs : entre 800 et 15.000 euros en fonction de la complexité de votre site



Vous pouvez utiliser Wordpress si vous êtes à l’aise avec leur outil https://fr.wordpress.com/



Avantage : une multitude de choix de template et la possibilité d’ajouter sur votre site autant de fonctionnalités que vous le souhaitez


Inconvénients : il faut savoir un peu coder dès que l’on souhaite intégrer des fonctionnalités spécifiques ou personnaliser son site à l’envie. Wordpress est régulièrement attaqué par des hackers il convient donc d’être parfaitement à l’aise avec l’outil pour faire des mises à jour régulière afin d’éviter un piratage de son site avec ou sans demande de rançon



- Coût : gratuit puis de 4 à 45€par mois selon vos options



Vous pouvez utiliser des solutions de création de site automatique qui ne nécessite aucune connaissance en informatique comme WIX https://fr.wix.com/



Avantages : la possibilité d’avoir un modèle de site rapidement


Inconvénient : le temps de prise en main de l’outil + rédaction des textes



- Cout de 4 à 24€ par mois + coût des options spécifiques.  L’offre à 4€n’est pas autorisée pour les avocats car Wix envoie de la publicité sur les sites qui ont cette offre. 



Vous pouvez utiliser des solutions de création de site automatique dédiées à la profession d’avocat comme Avocalix, qui ne nécessite aucune connaissance technique https://avocalix.com/



Avantage : la possibilité d’avoir un site personnalisable  facilement et rapidement   avec des textes prérédigés et des photos intégrés + les services en ligne


Inconvénient : le temps de personnalisation



- Coût 24€90/mois + 20€ par options (visioconférence, signature électronique, paiement en ligne, service sur mesure, chat en ligne, consultation en ligne, etc)



  


Que faire après avoir créé et mis mon site en ligne ?



  • Envoyer un mail à la délégation générale de l’ordre (commission déontologie et communication) avec le lien de votre site pour qu’ils puissent le valider.


Inscrivez-vous sur Google My business pour être plus visible (moteur de recherche et maps) et optimiser votre référencement naturel ! Vos informations apparaitront comme une carte de visite en ligne dans un bloc en haut à droite du moteur de recherche, lorsque l’on tapera votre nom ou celui de votre cabinet.


C’est gratuit, pour savoir comment faire voir cette vidéo tuto : ICI


En plus d’informations pratiques comme vos coordonnées, vos horaires et vos spécialités, vous pourrez ajouter des photos de vous, votre équipe, votre bureau ou encore votre site internet, vos articles et vos évènements.


Bonus : Témoignage d’une avocate qui utilise le web pour développer sa clientèle


« Quand je me suis lancée sur internet en 2010, je n’aurais jamais imaginé que cela me permette de développer ainsi mon cabinet.


Ma communication sur le web a pour conséquence directe plein d’appels téléphoniques, de très nombreux particuliers qui me contactent pour prendre rendez-vous pour une consultation, laquelle consultation peut ensuite déboucher sur un dossier client.


Pour être claire, la part de ma clientèle qui me vient d’internet est aujourd’hui de 35% (en 2016) c’est considérable ! »


Maître Caroline Yadan Pesah, Avocat à la Cour


Source : https://www.youtube.com/watch?v=4PIQUrkDe78


Aujourd’hui cette avocate réalise plus de 40% de son chiffre d’affaires grâce à sa communication en ligne. 


Adopter une stratégie de création de contenu c'est faire de votre cabinet d’avocats votre propre média en produisant tous types de contenus : des articles de blog sur vos thématiques, des infographies, des services en ligne, des vidéos, des contenus pour les réseaux sociaux, un flux d’actualité, des podcasts... 


Et pour finir quelques idées pour le contenu de votre site


Proposer vos services en ligne peut vous permettre de générer plus de chiffre d’affaires par les biais suivants :



  • Vous pourrez faire des consultations à distance pour des justiciables de votre secteur géographique mais également de d’autres régions sans vous déplacer. Votre client ne se déplacera pas non plus

  • Vous pourrez également faire ces consultations par téléphone, par mail ou vidéo-conférence, le tout prépayés et en optimisant votre agenda

  • Vous n’aurez pas d’impayés ou de retard de paiement grâce au règlement immédiat en ligne

  • Vous pourrez également faire pré-prépayer vos rendez-vous en cabinet, vos provisions ou encore vos offres spéciales à destination des start-up, particuliers ou TPE/PME par carte bleue

  • Vous pourrez faire preuve de créativité dans les forfaits ou packages proposés et payables en ligne. Exemple : package RGPD (vérification de conformité et rappel des règles à respecter), Package créateurs d’entreprise (statuts et immatriculation + CGV), package divorce par consentement mutuel, etc


N’hésitez pas à proposer une offre à tiroirs. Tous les clients n’ont pas le même budget et les mêmes besoins. Vous pouvez tout à fait avoir une prestation « de base » et ensuite des options qui viennent s’y ajouter, pour ceux qui veulent aller plus loin.


Pensez aussi aux abonnements pour échelonner le paiement lorsque les honoraires sont conséquents. Vous pourrez automatiser des offres avec abonnement à souscrire sur votre site.


Pour être sûr de respecter tous les principes essentiels, n’hésitez pas à lire le vade-mecum de la déontologie du numérique ICI.


 


DECOUVRIR LE VADE MECUM DEONTOLOGIE - LA COMMUNICATION NUMERIQUE DE L'AVOCAT 2020


 

Soignez votre sécurité informatique au quotidien

Télétravail

 Télétravailler ne doit pas nous faire oublier les bonnes pratiques que nous appliquons tous au quotidien, lorsque nous sommes au bureau. Car même en télétravail, le risque existe, voire est démultiplié, souvent en raison de la facilité avec laquelle la technique nous permet d’accéder à nos applications et à nos fichiers à partir de notre salon.


Voici donc des rappels utiles :



  1. Séparez le matériel professionnel de celui personnel : que ce soit le poste de travail ou le mobile.

  2. Si vous ou votre employeur possédez une charte/règlement de sécurité : ne faites pas l’impasse dessus malgré le distanciel.

  3. Utilisez toujours la connexion sécurisée par VPN, même pour envoyer un simple mail ou pour consulter un site internet. Cette connexion vous protège d’une mauvaise configuration de votre wifi personnel.

  4. Ne connectez pas de clé USB au portable qui vous a été confié hormis celle qui sont explicitement utiles pour le fonctionnement d’un logiciel financier ou pour signer numériquement un document.

  5. Ne transférez pas de fichiers entre votre PC personnel et votre PC professionnel  au moyen d’une clé USB ou d’un stockage dans le cloud (Dropbox, iCloud, etc.)

  6. Protégez les données de l’entreprise en mettant en place une procédure applicable à l’ensemble de la structure. Elle permettra d’enregistrer automatiquement les documents et les données dans une suite comme Google G ou Microsoft O365, voir sur un disque dur partagé installé dans les locaux. Faites néanmoins des sauvegardes régulièrement.

  7. Utilisez la double authentification. Elle vous permettra de garder une seconde main sur la sécurité de vos données lors de votre connexion à des applications.

  8. Méfiez-vous encore plus des mails de phishing portant le sujet « COVID-19 » ou « Coronavirus ». De nombreux Ransomware portant ce nom circulent en ce moment.

  9. Gardez en mémoire que vous êtes connecté au réseau de votre cabinet et que la contagion par virus informatique est tout aussi grave qu’au bureau.

  10. Consultez régulièrement le blog de la sécurité informatique sur le site https://numerique.avocatparis.org

  11. Signalez immédiatement tout problème ou comportement atypique de votre PC à votre responsable informatique.


La sécurité durant le télétravail impacte également votre smartphone, voici quelques réflexes supplémentaires à ne pas négliger :



  • Téléchargez des applications seulement depuis le Play store ou l’Apple store. De nombreux virus peuvent être cachés dans des liens de téléchargement reçus par mail ou sms.

  • Mettez à jour vos appareils. Certaines normes de sécurité sont mises à jour pour pouvoir contrer l’évolution des malwares.

  • Vérifiez également les autorisations que vous donnez à vos applications après leurs mises à jour car elles peuvent évoluer.

  • Evitez les wifi publics. Ces réseaux sont accessibles à tous, dont des acteurs malveillants.


Si vous avez des questions ou des alertes à signaler, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de sécurité. 

La vie à l'Ordre

Comment et qui contacter à l'Ordre ?

L'Ordre se doit d'être présent à chaque instant, vigilant, attentif, proche de ses membres.


Conscients de cette nécessité de proximité, soucieux de répondre à vos questions et à vos préoccupations, nous avons mis en place un espace dédié aux services de l'Ordre : Consulter le guide des services

Connaissez-vous le CDAAP et ses services ?

Mise à disposition ponctuelle ou permanente de locaux, du secrétariat juridique en passant par la reprographie, et l’accès à une base de données juridique, le CDAAP répond à toutes vos demandes.


Rendez-vous sur le site du CDAAP

Le Conseil de l'Ordre

Les associations du barreau de Paris !

Partez à la découverte de ces associations dont le nombre et la diversité reflète le dynamisme et la créativité de notre barreau.


Ces associations constituent un pont entre les avocats.


Laissez vous emporter !

Vous aussi devenez secrétaire de la conférence !

Liste des pièces à fournir

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Document permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)



  • Carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité


Ou



  • Passeport en cours de validité


Ou



  • Certificat de nationalité


 


Titre de séjour en cours de validité


 


Extrait de casier judiciaire
de chaque pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois (pour la France https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml)


Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français.


Pour les bi-nationaux, il convient de demander obligatoirement un casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité


 


Une photographie d’identité


Une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabinet photo utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur


 


Un justificatif de vos conditions d’exercice


Collaboration


Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé conforme à l’annexe (voir l’article) du RIBP.
Si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau d’origine le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date de réinscription au barreau de Paris.


Exercice individuel



  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


 


Exercice en groupe 



  • Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social

  • Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


 


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) 



  • Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)

  • « Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser « Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ». 


Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) 


 


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs. PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles


Les demandes d’accès dérogatoire en application des articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ou d’admission en provenance d’un autre barreau français, ou de réinscription au tableau après démission ou radiation, sont instruites selon la même procédure sauf pour le demandeur à acquitter à l’Ordre, en sus et préalablement, une participation aux frais administratifs usuellement plus importants au regard des vérifications requises.
Cette participation est fixée forfaitairement à 500 euros et reste acquise à l’Ordre que la demande soit acceptée ou rejetée.

Etat civil

Je suis marié(e) mais mon nom époux/épouse ne figure pas sur ma pièce d’identité

Si vous souhaitez exercer sous votre nom d’épouse ou d’époux, il convient de joindre à votre demande une copie de votre livret de famille.

Quel document peut justifier de l'état civil ?


  • La carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité

  • Passeport en cours de validité

  • Certificat de nationalité : il convient de fournir un justificatif de chaque nationalité déclarée

Sous quel nom puis-je exercer

Le nom d’exercice doit obligatoirement être conforme au nom et/ou nom d’épouse/d’époux  et/ou nom d’usage qui figure sur la pièce d’identité transmise ou l’extrait du livret de famille transmis.

Sous quel prénom puis-je exercer

Le prénom d’exercice doit obligatoirement correspondre à l’un des prénoms figurant sur la pièce d’identité.

Nationalités

Comment obtenir le casier judiciaire ?

Consulter le site du Ministère de la Justice

De quand doit dater mon casier judiciaire ?

De moins de 3 mois.

Je n’ai pas la nationalité française, dois-je fournir le casier judiciaire français ?

Oui

J’ai plusieurs nationalités, que dois-je fournir

Pour chaque nationalité :
o Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité OU passeport en cours de validité OU certificat de nationalité
o Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
o Les personnes étrangères doivent également produire un extrait de casier judiciaire français datant de moins de 3 mois.

Tout document non établi en français doit faire l’objet d’une traduction assermentée.

Les versions dématérialisées des casiers judiciaires sont-elles acceptées ?

Oui

Suis-je obligé(e) de déclarer toutes mes nationalités

Oui, si vous avez plus de deux nationalités.

Titre de séjour

Si vous n’avez pas de nationalité communautaire, vous devez obligatoirement fournir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions d'exercice

Collaborateur libéral

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier de demande d’inscription, il ne doit pas être adressé par voie postale au SEP.

Garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

J’ai deux contrats à temps partiel, quelle est la rétrocession minimale ?

Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues ici : "revenu minimum des collaborations libérales 2021"

J’ai plusieurs contrats de collaboration à temps partiel, dois-je tous les communiquer ?

Oui

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier

Quel est le montant de la rétrocession d’honoraires minimale ?

Conformément au Règlement Intérieur National, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d’exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).


 


Prendre connaissance "du montant de rétrocession minimal arrêté par le barreau de Paris"

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

La date à laquelle votre contrat de collaboration prendra effet sauf si vous êtes omis ou démissionnaire de votre barreau le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date d’inscription au barreau de Paris

Revenu minimum des collaborations libérales

Il existe sur le site avocatparis.org les contrats types de collaboration libérale qui reprennent toutes les clauses à insérer.


"revenu minimum des collaborations libérales"

Individuel

La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).


Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XVIII-B du RIBP.  Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).


Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XIII-C du RIBP.


Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

• Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?


  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP(avec la mise à disposition d’un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP(avec la mise à disposition d’un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale

Collaborateur salarié

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier. Il ne doit pas être adressé par voie postale.

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

La date de prise d’effet de votre contrat sauf si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date d’inscription au barreau de Paris.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe VI-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.

Exercice principal à l'étranger

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :



  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)



  • Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. »


Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) 

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.


 Vous vous engagerez dans ce cas :



  •  A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.

  •  A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

  • Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.

  •  A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.

  •  A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.

  •  A ne pas exercer à titre libéral en France

  •  A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.

  •  A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.


Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?


Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris  et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.


Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur

Associé

Comment s’inscrire et créer sa structure en même temps ?

Il suffira de joindre dans votre dossier de demande d’inscription au barreau de Paris tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : sepgroupe@avocatparis.org

Quels sont les documents à produire ?

J'ai plusieurs conditions d'exercice

Que dois-je faire si j'ai plusieurs conditions d'exercice ?

Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.

Règlement des droits d'inscription

A quel moment s'effectue le paiement ?

Le paiement se fait en ligne.

Aurais-je un reçu ?

Le seul reçu sera votre mail d’accusé de paiement que vous devrez conserver. Aucun document ne pourra vous être transmis par le SEP.

Comment s’effectue le paiement ?

Le règlement s’effectue en ligne via un site sécurisé

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Non

Quel est le montant de mon inscription au Barreau de Paris ?

Les droits d’inscription s’élèvent à 800 euros

Cotisations ordinales

Besoin d'aide ?

Pour tout ce qui concerne les cotisations ordinales, vous pouvez contacter le service de la trésorerie : tresorerie@avocatparis.org

Comment déclarer mes cotisations ?

La déclaration des revenus N-1 demandée au mois d'avril permet de calculer la cotisation ordinale selon le barème défini. Vous recevez un Titre interbancaire de paiement (TIP) avec l'appel, mais vous pouvez aussi effectuer le règlement avec votre carte bleue sur le site de l'Ordre, par chèque et par virement. Un prélèvement automatique peut être mis en place (sauf pour la cotisation CNB) entre le 15 novembre et le 31 décembre.


Télécharger le tutoriel

J'exerce à l'étranger : quel est le mode de calcul des cotisations ?

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire de 1 530 € pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.


Contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.


 

Les barèmes des cotisations ordinales

Quel est le mode de calcul des cotisations ?

Pour la RCP, le montant de la prime à payer est progressif pendant les cinq premières années. La cotisation est ensuite constante (barème). 
La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente selon un barème approuvé chaque année par le Conseil de l'Ordre et publié au Bulletin.

Quelles sont les cotisations dues en première année d’activité ?

Carte d'identité professionnelle

A quoi sert-elle ?

Elle permet d’accéder par l’entrée des professionnels au nouveau tribunal de Paris.


Elle permet également d’accéder au Palais de Justice de l’Ile de la Cité, Maison des avocats et Maison du Barreau.

Comment la commander ?

Dès que vous recevrez la notification de votre inscription et depuis votre compte de l’espace pro, connectez-vous sur e-Sep (disponible dans le catalogue), puis cliquez Ma carte professionnelle et choisir l'onglet Commande/Renouvellement

Faut-il activer la carte ?

Oui, vous devez attendre 72h avant de vous déplacez au nouveau tribunal pour l’activation de la carte. Pour cela 2 bornes sont à votre disposition :



  • Au RDC de l’Atrium sud



  • Dans le vestaire de l'Ordre (au RDC du TJ)


Pour toutes difficultés d’activation, prendre contact avec l’assistance informatique de l’Ordre

Quelles informations y figurent ?


  • Vos nom et prénom d’exercice sans accent. Au-delà de 23 caractères votre nom sera tronqué

  • La fin de validité. Les cartes sont valables 10 ans.

Renouveler la carte en cas de perte ou de vol ?

Depuis l’espace pro, puis en vous connectant à e-Sep Exercice professionnel,  sélectionner le motif du renouvellement. Attention cette carte est valable 10 ans.


La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’Ordre des avocats.


Avant l’expiration de la validité de la carte, l’Ordre des avocats prendra en charge un renouvellement, quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et les suivants seront facturés à l’avocat demandeur.

Vos outils numériques

Le code de déontologie

Consulter le code de déontologie en ligne

Les e-services de l’Ordre plus en détail

Afin de simplifier votre exercice, l’Ordre vous propose des e-services gratuits et accessibles en 1 clic depuis l’espace pro, quelques exemples d’e-services :



  • E-Carpa : consulter des sous comptes en ligne, saisir des bordereaux de dépôts, effectuer des virements, obtenir des RIB et adresser des messages à la Carpa. Attention pour accéder à ce e-service, la clé AVOCAT est obligatoire



  • Locaux pro : consulter les annonces de locaux professionnels.



  • E-Cotisations : déclarer en ligne les revenus professionnels, consulter les comptes et le solde des cotisations. Consulter la vidéo



  • Conventions d’honoraires téléchargeables



  • E-Attestation : délivre en ligne les attestations d’exercice ou d’assurance RCP.



  • E-MAJ : consultation des informations liées à un avocat dans le cadre de l’AJ, visualisation des plannings de permanences, inscription à des dates de garde à vue et consultation de l’avancement des paiements y afférents.



  • Espace formation : saisir ces heures de formation continue, consulter le compte personnel de formation et s’inscrire à des formations. Consulter la vidéo



  • E-Sep exercice professionnel: consulter et mise à jour de ses coordonnées professionnelles sur l’annuaire de l’Ordre, commander une carte professionnelle.



  • Le code de déontologie : Etre avocat c'est aussi respecter un code de déontologie très strict ! Ce règlement intérieur des avocats permet de garantir leur indépendance et le bon exercice de leurs fonctions. Prendre connaissance du code de déontologie numérique


Consulter les essentiels de l'espace pro

Qu'est-ce que l'espace pro ?

C’est le site sur lequel vous retrouvez tous vos outils numériques, professionnels, institutionnels et juridiques favoris regroupés dans un seul espace, accessible en un clic, grâce à une connexion unique : Mon Espace Pro (avocatparis.org)

Qu’est-ce que la clé Avocat ?

Anciennement clé e-Barreau ou RPVA, elle est composée de certificats électroniques aux normes françaises (RGS) et européennes (eIDAS).


Plus qu'une carte d'identité électronique puisqu'elle contient, en autres, votre n° siren personnel ou structure, les certificats, référencés par l'Etat, qui la composent garantissent la confidentialité et répondent aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation d'échanges par internet.


Elle est valable 3 ans à compter de sa date de création. Il n'y a pas de tacite reconduction et l'Ordre reviendra vers vous, par mail, 1 mois avant la date anniversaire. Son coût est de 162€ TTC (ou 222€ TTC avec le kit d'accompagnement Certeurope*).


Découvrez le mode d'emploi  administratif de la clé Avocat

RPVA ou e-Barreau

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s’interroger sur des moyens efficacessécurisés et rapides d’échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi est né le “RPVA” Réseau Privé Virtuel des Avocats, afin de faciliter la vie des acteurs du droit, particulièrement des avocats.


Le RPVA fonctionne sur la base d’une plateforme appelée “e-Barreau”, gérée par le Conseil National des Barreaux, sur laquelle vous devez vous authentifier grâce à un certificat électronique (clé Avocat).


Découvrez le mode d'emploi e-Barreau

La Formation Continue Obligatoire

En quoi consiste cette formation continue ?

Pour remplir leurs obligations, les avocats ont différentes possibilités :



  • Participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel

  • Publier des travaux à caractère juridique ou professionnel, y compris sur un site internet

  • Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat

  • Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011 n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

Je veux suivre mon compte de formation

Dès lors que vous êtes avocat, connectez-vous sur l’espace pro, puis sélectionnez ESPACE FORMATION (disponible depuis le catalogue)


Consulter la vidéo

Qu'est-ce que l’obligation de Formation Continue ?

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.


Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.


Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.


Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.


Attention : La formation continue est une obligation déontologique dont le non-respect est susceptible d'une sanction disciplinaire

Le règlement intérieur du barreau de Paris

Le règlement intérieur du barreau de Paris

La vie à l'Ordre

Comment et qui contacter à l'Ordre ?

L'Ordre se doit d'être présent à chaque instant, vigilant, attentif, proche de ses membres.


Conscients de cette nécessité de proximité, soucieux de répondre à vos questions et à vos préoccupations, nous avons mis en place un espace dédié aux services de l'Ordre : Consulter le guide des services

Connaissez-vous le CDAAP et ses services ?

Mise à disposition ponctuelle ou permanente de locaux, du secrétariat juridique en passant par la reprographie, et l’accès à une base de données juridique, le CDAAP répond à toutes vos demandes.


Rendez-vous sur le site du CDAAP

Le Conseil de l'Ordre

Les associations du barreau de Paris !

Partez à la découverte de ces associations dont le nombre et la diversité reflète le dynamisme et la créativité de notre barreau.


Ces associations constituent un pont entre les avocats.


Laissez vous emporter !

Vous aussi devenez secrétaire de la conférence !

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