Conditions d'exercice


Conditions d'exercice

Collaborateur libéral

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Aucune date d’effet ne doit apparaître sur le contrat de collaboration présenté pour prêter serment. Seule la mention « à compter de la date de prestation » doit figurer.

Quel est le montant de la rétrocession d’honoraires minimale ?

Conformément au Règlement Intérieur National, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d’exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).


Consultez le tableau "revenu minimum des collaborations libérales 2019"


 

J’ai plusieurs contrats de collaboration à temps partiel, dois-je tous les communiquer ?

Oui

J’ai deux contrats à temps partiel, quelle est la rétrocession minimale ?

Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues ici : "revenu minimum des collaborations libérales 2019"

Les différents modèles de contrats

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Il existe sur le site avocatparis.org les contrats types de collaboration libérale qui reprennent toutes les clauses à insérer.

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Pour toute personne n’ayant pas encore prêté serment, le contrat doit être intégré dans le dossier et non pas envoyé en parallèle au SEP (les quinze jours ne concernent que les avocats en exercice).

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

Individuel

Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?


  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XVIII-B du RIBP (avec la mise à disposition d’un bureau au minimum 5 heures par semaine)


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XVIII-A du RIBP (avec la mise à disposition d’un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).


Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XVIII-C du RIBP.


Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau  n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).


Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XVIII-B du RIBP.  Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

Collaborateur salarié

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Aucune date d’effet ne doit apparaître sur le contrat de collaboration présenté pour prêter serment. Seule la mention « à compter de la date de prestation » doit figurer.

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Pour toute personne n’ayant pas encore prêté serment, le contrat doit être intégré dans le dossier et non pas envoyé en parallèle au SEP (les quinze jours ne concernent que les avocats en exercice).

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelles sont les clauses obligatoires ?




Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe VI-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.





 

Exercice principal à l'étranger

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :



  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)

  • Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.

Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?

Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris  et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.


Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.


Vous vous engagerez dans ce cas :



  • A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.



  • A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.
    Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.



  • A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.



  • A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.



  • A ne pas exercer à titre libéral en France



  • A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.



  • A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Pour toutes autres questions sur l’exercice à titre principal à l’étranger ou bureau secondaire

Associé

Quels sont les documents à produire ?


  • Création d’une structure d’exercice ou de moyens : les statuts signés et le justificatif de l’adresse du siège social (cf exercice individuel)

  • Intégration d’une structure d’exercice ou une structure de moyens : le procès-verbal d’intégration


Consulter le guide de l'exercice en groupe

Comment prêter serment et créer sa structure en même temps ?

Il suffira de joindre dans votre dossier de prestation tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : cderagopian@avocatparis.org

J'ai plusieurs conditions d'exercice

Que dois-je faire si j'ai plusieurs conditions d'exercice ?

Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.