Exercice principal à l'étranger


Exercice principal à l'étranger

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :



  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)

  • Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.

Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?

Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris  et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.


Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.


Vous vous engagerez dans ce cas :



  • A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.



  • A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.
    Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.



  • A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.



  • A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.



  • A ne pas exercer à titre libéral en France



  • A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.



  • A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Pour toutes autres questions sur l’exercice à titre principal à l’étranger ou bureau secondaire