Collaborateur salarié


Collaborateur salarié

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Aucune date d’effet ne doit apparaître sur le contrat de collaboration présenté pour prêter serment. Seule la mention « à compter de la date de prestation » doit figurer.

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Pour toute personne n’ayant pas encore prêté serment, le contrat doit être intégré dans le dossier et non pas envoyé en parallèle au SEP (les quinze jours ne concernent que les avocats en exercice).

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelles sont les clauses obligatoires ?




Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe VI-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.





 

TOUTES LES PRESTATIONS DE SERMENT SONT ANNULÉES À PARTIR DU 16 MARS 2020 ET REPORTÉES JUSQU’À NOUVEL ORDRE