Individuel


Individuel

Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?


  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XVIII-B du RIBP (avec la mise à disposition d’un bureau au minimum 5 heures par semaine)


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XVIII-A du RIBP (avec la mise à disposition d’un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).


Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XVIII-C du RIBP.


Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau  n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).


Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XVIII-B du RIBP.  Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

TOUTES LES PRESTATIONS DE SERMENT SONT ANNULÉES À PARTIR DU 16 MARS 2020 ET REPORTÉES JUSQU’À NOUVEL ORDRE