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Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :


Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)- Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité ou - Passeport en cours de validité ou - Certificat de nationalité


Titre de séjour (au moins un rendez-vous à la préfecture en ce sens) vous autorisant à exercer la profession d’avocat pour les personnes de nationalité non communautaire.


Extrait du casier judiciaire de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml). Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité • Diplôme du CAPA


Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent


Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu’à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués.


Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d’ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre. Si l'attestation est établie par un avocat étranger et qu'elle n'est pas rédigée en français, une traduction est nécessaire.


Photographie d'identité : une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agréé par le ministère de l’Intérieur* (* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)


Justificatif de vos futures conditions d’exercice :


Collaboration :


- Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l’annexe VI du Règlement intérieur du Barreau de Paris (lien) Il doit obligatoirement mentionner que «le contrat prendra effet à compter de la date de prestation» sans indiquer de date précise.


Exercice individuel :


- Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’annexe XVIII du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 10 heures par semaine) + bail principal ou attestation du bailleur principal autorisant la sous-location ou


- Contrat avec le Centre d’Affaires de Avocats de Paris


- CDAAP ou


- Bail professionnel, mixte ou commercial ou


- Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


Exercice en groupe :


- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social


- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :


- Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)


- Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».


 


Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription Barreau étranger...).


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Document permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)



  • Carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité


Ou



  • Passeport en cours de validité


Ou



  • Certificat de nationalité


 


Titre de séjour en cours de validité


 


Extrait de casier judiciaire
de chaque pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois (pour la France https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml)


Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français.


Pour les bi-nationaux, il convient de demander obligatoirement un casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité


 


Une photographie d’identité


Une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabinet photo utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur


 


Un justificatif de vos conditions d’exercice


Collaboration


Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé conforme à l’annexe (voir l’article) du RIBP.
Si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau d’origine le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date de réinscription au barreau de Paris.


Exercice individuel



  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


 


Exercice en groupe 



  • Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social

  • Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


 


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) 



  • Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)

  • Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ». Attention : il ne s’agit pas de communiquer une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) mais uniquement d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel ou l’associé gérant d’une structure d’exercice.


 


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs. PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles