Liste des pièces à fournir


Liste des pièces à fournir

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :


Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)



  •  Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité


ou



  • Passeport en cours de validité


ou



  • Certificat de nationalité


Titre de séjour (pour les personnes de nationalité non communautaires)


(au moins un rendez-vous à la préfecture en ce sens) vous autorisant à exercer la profession d’avocat pour les personnes de nationalité non communautaire.


Extrait du casier judiciaire


de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml). 


Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité.


• Diplôme du CAPA


Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent


Curriculum vitae


détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu’à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués.


Deux attestations de moralité


établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d’ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre. 


Photographie d'identité 


une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agréé par le ministère de l’Intérieur* (* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)


Justificatif de vos futures conditions d’exercice 


Collaboration :


- Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l’annexe VI du Règlement intérieur du Barreau de Paris. Il doit obligatoirement mentionner que «le contrat prendra effet à compter de la date de prestation» sans indiquer de date précise.


Exercice individuel :



  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XVIII-B du RIBP (avec un bureau au minimum 5 heures par semaine)


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XVIII-A du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


Exercice en groupe :


- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social


- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :


- Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)


- Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».


 


Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription Barreau étranger...).


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.

TOUTES LES PRESTATIONS DE SERMENT SONT ANNULÉES À PARTIR DU 16 MARS 2020 ET REPORTÉES JUSQU’À NOUVEL ORDRE