Collaborateur libéral


Collaborateur libéral

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

Aucune date d’effet ne doit apparaître sur le contrat de collaboration présenté pour prêter serment. Seule la mention « à compter de la date de prestation » doit figurer.

Quel est le montant de la rétrocession d’honoraires minimale ?

Conformément au Règlement Intérieur National, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d’exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).


Consultez le tableau "revenu minimum des collaborations libérales 2019"


 

J’ai plusieurs contrats de collaboration à temps partiel, dois-je tous les communiquer ?

Oui

J’ai deux contrats à temps partiel, quelle est la rétrocession minimale ?

Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues ici : "revenu minimum des collaborations libérales 2019"

Les différents modèles de contrats

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Il existe sur le site avocatparis.org les contrats types de collaboration libérale qui reprennent toutes les clauses à insérer.

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Pour toute personne n’ayant pas encore prêté serment, le contrat doit être intégré dans le dossier et non pas envoyé en parallèle au SEP (les quinze jours ne concernent que les avocats en exercice).

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

TOUTES LES PRESTATIONS DE SERMENT SONT ANNULÉES À PARTIR DU 16 MARS 2020 ET REPORTÉES JUSQU’À NOUVEL ORDRE