Fiscalité et comptabilité


Fiscalité et comptabilité

La TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA.


Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA :



En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée

Elle n’est pas obligatoire, mais dispense de la majoration de 25% sur vos résultats imposables, comme le prévoit la législation fiscale, permet également la déduction intégrale du salaire du conjoint et une réduction d’impôt, sous conditions, pour adhésion et frais de tenue de comptabilité.


Prendre connaissance des conditions de partenariat avec l’ANAFAGC.

Le compte bancaire professionnel

Il n’est pas obligatoire, mais conseillé car il permet de distinguer les dépenses privées des dépenses professionnelles. La séparation des comptes bancaires cloisonne les procédures entamées par l’administration en cas de contrôle fiscal.

Qu'est-ce que la CET ?

Contribution Economique Territoriale composée de deux cotisations. Les jeunes avocats ayant suivi la formation dispensée par le centre régional de formation professionnelle en sont exonérés au terme de l’article 1460 – 8° du CGI, pour une période de deux ans. Pour en savoir plus.