Liste des FAQ


Jeunes avocats : L’inscription au barreau de Paris - CAPA

1. Titulaire du CAPA – Votre pré-inscription

Etape indispensable pour la suite du traitement de votre dossier par le SEP : Complétez et validez le formulaire de pré-inscription, à la validation de ce formulaire, vous pourrez téléchargez le dossier de demande d’inscription. Un courriel vous sera adressé vous demandant de confirmer vos coordonnées, que vous pourrez modifier le cas échéant. En cas de modification, vous recevrez un second courriel pour validation. Dès que vous aurez validé vos coordonnées, votre nom figurera sur notre liste des candidats à la prestation de serment. En cas de difficulté pour accéder ou valider le pré-enregistrement, contacter le webmaster de l'Ordre : webmaster@avocatparis.org.

Etat civil

Je suis marié(e) mais mon nom d’épouse/époux ne figure pas sur ma pièce d’identité

Si vous souhaitez exercer sous votre nom d’épouse ou d’époux, il convient de transmettre également une copie du livret de famille.

Quel document peut justifier de l’état civil ?

Les seuls documents acceptés sont :
• Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité
ou
• Passeport en cours de validité
ou
• Certificat de nationalité (fournir un justificatif pour chaque nationalité déclarée)

Sous quel nom puis-je exercer ?

Le nom d’exercice doit obligatoirement être conforme au nom et/ou nom d’époux(se) et/ou nom d’usage qui figure sur la pièce d’identité transmise ou sur l’extrait du livret de famille transmis. Il est possible de tronquer une partie du nom uniquement dans certains cas (particule...) Contacter le SEP pour plus d’informations : capa@avocatparis.org

Sous quel prénom puis-je exercer ?

Le prénom d’exercice doit obligatoirement correspondre à l’un des prénoms figurant sur la pièce d’identité.

Nationalités

Comment obtenir le casier judiciaire français ?

Consulter le site du Ministère de la Justice

De quand doit dater la dernière traduction ?

De moins de 3 mois.

De quand doit dater mon casier judiciaire ?

De moins de 3 mois.

Dois-je fournir une traduction assermentée ?

Oui, il faut une traduction assermentée pour chaque document étranger.

Je n’ai pas la nationalité française : dois-je quand même fournir le casier français ?

Oui

J’ai plusieurs nationalités : que dois-je fournir ?

Pour chaque nationalité :
o Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité OU passeport en cours de validité OU certificat de nationalité
o Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
o Les personnes étrangères doivent également produire un extrait de casier judiciaire français datant de moins de 3 mois.

Tout document non établi en français doit faire l’objet d’une traduction assermentée.

Les versions dématérialisées des casiers judiciaires sont elles acceptées ?

Oui

Suis-je obligé(e) de déclarer toute mes nationalités ?

Oui – Si vous avez plus de deux nationalités, merci de contacter directement le SEP lorsque vous constituez votre dossier : capa@avocatparis.org

Titre de séjour

Si vous n’avez pas de nationalité communautaire, vous devez obligatoirement fournir un titre de séjour (au moins un récépissé) vous autorisant à exercer la profession d’avocat au plus tard deux semaines avant la prestation de serment.


Si votre titre de séjour n’est pas valable pour exercer à titre libéral, vous devez obligatoirement fournir pour la constitution de votre dossier votre titre de séjour actuel ainsi que la copie du rendez-vous à la préfecture concernant votre changement de statut.


Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le SEP : capa@avocatparis.org

Diplômes

Je n’ai aucun original ni aucune attestation de réussite originale du CAPA. Les copies suffisent-elles ?

Non, l’original du CAPA ou de l’attestation de réussite originale au CAPA doit obligatoirement être présenté au rapporteur.

Je n’ai pas l’original de mon diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent

La copie suffit.

Je n’ai pas mon diplôme de master 1 mais seulement mon master 2, est-ce suffisant ?

OUI, Le diplôme de master 2 en droit est suffisant (ou tout autre équivalent au master 1 en droit)

Je suis en cours d’obtention du CAPA

Vous devrez transmettre au SEP après le rendez-vous avec votre rapporteur (uploader dans votre espace personnel en ligne) la copie de votre diplôme ou de votre attestation de réussite, conformément à l’arrêté du 25 novembre 1998

L’attestation de réussite suffit-elle ?

Oui

Quels sont les diplômes équivalents au master 1 en droit ?

Ce sont, conformément à l’arrêté du 25 novembre 1998 :
• Doctorats en droit,
• Master II, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
• Maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
• Diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
• Titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
• Titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur
stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
• Titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes
• Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
• Mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Langues

Peut-on changer de première langue ?

Oui, le français est initialisé par défaut en première langue, mais vous avez la possibilité d’en choisir une autre.

Quelles langues déclarer ?

Vous ne devez déclarer que les langues lues, parlées et écrites.

Rapporteur

Comment prendre rendez-vous avec le rapporteur ?

Les coordonnées du rapporteur vous seront communiquées via votre espace personnel d’inscription en ligne. Il vous appartiendra de le contacter directement pour fixer le rendez-vous qui devra obligatoirement être postérieur à la date du résultat du CAPA.

Puis-je amener les pièces manquantes chez le rapporteur ?

Vous n’obtiendrez les coordonnées du rapporteur que si votre dossier est complet. Vous ne pourrez donc pas apporter de pièces complémentaires chez le rapporteur, hormis votre CAPA et sauf indication du service.
Nous vous rappelons que l’absence d’une pièce demandée ralentira le délai de traitement de votre dossier.

Puis-je choisir mon rapporteur ?

Non, le SEP désigne votre rapporteur et vous en informe via votre espace personnel d’inscription en ligne.

Que dois-je apporter chez le rapporteur ?

Après la désignation de votre rapporteur, vous devrez télécharger depuis votre espace personnel d’inscription en ligne :
o le récapitulatif de votre dossier
o l’avis à faire signer par le rapporteur.
En plus de ces deux documents vous devrez apporter toutes les pièces justificatives et l’original de votre CAPA ou votre attestation de réussite.

Que dois-je faire après avoir vu le rapporteur ?

A l’issu de votre rendez-vous, le rapporteur émettra un avis sur votre candidature en remplissant le document prévu à cet effet que vous aurez téléchargé au préalable depuis votre espace personnel d’inscription en ligne. Il vous appartiendra de l’uploader afin de compléter votre dossier ainsi que votre CAPA, si celui-ci n’a pas encore été communiqué.
Après validation par le SEP vous pourrez accéder au planning des prestations de serment, choisir votre date et payer en ligne.

Prestation de serment

Combien de personnes puis-je inviter ?

Pour des raisons de sécurité et de capacité, seulement 2 personnes de votre entourage pourront assister à la cérémonie. Les invités entreront dans le Palais de Justice par l’entrée du Public du 8 Boulevard du Palais, et devront se présenter à 13h15 devant la première chambre de la cour d’appel de Paris. Il est conseillé à vos invités de s’y présenter en avance.

Combien y a-t-il de prestations de serment prévues ?

Les prestations de serment se déroulent toute l’année sauf en période de vacances judiciaires. De novembre à environ fin mars, 2 à 3 dates de prestations de serment sont généralement prévues par semaine, limitées à 40 candidats.

Comment puis-je contacter le photographe présent lors de la cérémonie ?

Vous pouvez contacter le photographe au 01 64 62 16 02 ou studiohuit@hotmail.fr

Je n’ai pas de robe...

Un service de prêt gratuit et sans réservation sera mis à votre disposition (voir les appariteurs le jour de la prestation de serment).

Où se déroule la prestation de serment ?

La cérémonie se déroule au Palais de Justice sur l’Île de la Cité, généralement à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris. A l’issue de l’audience solennelle, le bâtonnier ou son délégué vous recevra dans la bibliothèque de l’Ordre.

Puis-je réserver une date de prestation de serment avant d’avoir reçu le mail du SEP ?

Vous ne pouvez pas réserver de date de prestation de serment avant que le SEP ne valide entièrement votre dossier et que vous ayez reçu le mail vous permettant d’accéder au planning des dates de prestation de serment.

Quand puis-je connaître ma date de prestation de serment ?

Vous pourrez choisir votre date de prestation de serment après avoir vu le rapporteur et une fois que le SEP aura validé votre dossier. Vous recevrez un mail vous permettant d’accéder au planning des prestations de serment. Votre date ne sera définitive qu’une fois le paiement des frais d’inscription réglé.

Un de mes invités a des difficultés à se déplacer, qui puis-je contacter pour l'accès au Palais ?

Vous pouvez contacter directement les appariteurs de l'Ordre au 01 44 32 47 22 / 01 44 32 47 23 et/ou le Pôle handicap : maria.dias-borges@justice.fr

Règlement des droits d'inscription

Aurais-je un reçu ?

Le seul reçu sera votre mail d’accusé de paiement que vous devrez conserver. Aucun autre document ne pourra vous être transmis par le SEP

Comment s’effectue le paiement ?

Le règlement s'effectue en ligne via un site sécurisé.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Non

Quel est le montant de mon inscription au Barreau de Paris ?

Les droits d’inscription s’élèvent à 800 euros

Cotisations ordinales

Besoin d'aide ?

Pour tout ce qui concerne les cotisations ordinales, vous pouvez contacter le service de la trésorerie : tresorerie@avocatparis.org

Comment déclarer mes cotisations ?

La déclaration des revenus N-1 demandée au mois d'avril permet de calculer la cotisation ordinale selon le barème défini. Vous recevez un Titre interbancaire de paiement (TIP) avec l'appel, mais vous pouvez aussi effectuer le règlement avec votre carte bleue sur le site de l'Ordre, par chèque et par virement. Un prélèvement automatique peut être mis en place (sauf pour la cotisation CNB) entre le 15 novembre et le 31 décembre.


Télécharger le tutoriel

J'exerce à l'étranger : quel est le mode de calcul des cotisations ?

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.


Consulter les barèmes 2019 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.

Les barèmes des cotisations ordinales

Quel est le mode de calcul des cotisations ?

Pour la RCP, le montant de la prime à payer est progressif pendant les cinq premières années. La cotisation est ensuite constante (barème). 
La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente selon un barème approuvé chaque année par le Conseil de l'Ordre et publié au Bulletin.

Quelles sont les cotisations dues en première année d’activité ?

Carte d'identité professionnelle

A quoi sert elle ?

Elle permet d’accéder par l’entrée des professionnels au nouveau tribunal de Paris et facilite la circulation dans les services du tribunal de l’Immeuble de Grande Hauteur (IGH). Elle permet également d’accéder au Palais de Justice de l’Ile de la Cité, Maison des avocats ...

Comment la commander ?

Depuis votre compte de l’espace pro, connectez-vous sur la tuile e-Sep Exercice professionnel, puis cliquez Ma carte professionnelle et choisir l'onglet Commande/Renouvellement


Lire la vidéo

Faut-il activer la carte ?

Oui, vous devez attendre 72h avant de vous déplacez au nouveau tribunal pour l’activation de la carte. Pour cela 2 bornes sont à votre disposition :



  • Au RDC de l’Atrium sud

  • Au 6e étage de l’Atrium central (face aux escalators)


Pour toutes difficultés d’activation, prendre contact avec l’assistance informatique de l’Ordre

Quelles informations y figurent ?


  • Vos nom et prénom d’exercice sans accent. Au-delà  de 23 caractères votre nom sera tronqué.

  • La fin de validité. Les cartes sont valables 10 ans.

Renouveler la carte en cas de perte ou de vol ?

Depuis l’espace pro, puis en vous connectant à e-Sep Exercice professionnel, puis sélectionner le motif du renouvellement. Attention cette carte est valable 10 ans.


La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’Ordre des avocats.


Avant l’expiration de la validité de la carte, l’Ordre des avocats prendra en charge un renouvellement, quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et les suivants seront facturés à l’avocat demandeur.

Vos outils numériques

Les e-services de l’Ordre plus en détail

Afin de simplifier votre exercice, l’Ordre vous propose des e-services gratuits et accessibles en 1 clic depuis l’espace pro, quelques exemples d’e-services :



  • E-Carpa : consulter des sous comptes en ligne, saisir des bordereaux de dépôts, effectuer des virements, obtenir des RIB et adresser des messages à la Carpa. Attention pour accéder à ce e-service, la clé AVOCAT est obligatoire

  • Locaux pro : consulter les annonces de locaux professionnels.

  • E-Cotisations : déclarer en ligne les revenus professionnels, consulter les comptes et le solde des cotisations. Consulter la vidéo

  • Conventions d’honoraires téléchargeables

  • E-Attestation : délivre en ligne les attestations d’exercice ou d’assurance RCP.

  • E-MAJ : consultation des informations liées à un avocat dans le cadre de l’AJ, visualisation des plannings de permanences, inscription à des dates de garde à vue et consultation de l’avancement des paiements y afférents.

  • Espace formation : saisir ces heures de formation continue, consulter le compte personnel de formation et s’inscrire à des formations. Consulter la vidéo

  • E-Sep exercice professionnel : consulter et mise à jour de ses coordonnées professionnelles sur l’annuaire de l’Ordre, commander une carte professionnelle.

L’espace pro c’est quoi ?

C’est le site du barreau de Paris sur lequel vous retrouvez tous vos outils numériques, professionnels, institutionnels et juridiques favoris regroupés dans un seul espace, accessible en un clic, grâce à une connexion unique.


Accèder à l'espace pro

Qu’est-ce que la clé Avocat ?

Anciennement clé e-Barreau ou RPVA, elle est composée de certificats électroniques aux normes françaises (RGS) et européennes (eIDAS).


Plus qu'une carte d'identité électronique puisqu'elle contient, en autres, votre n° siren personnel ou structure, les certificats, référencés par l'Etat, qui la composent garantissent la confidentialité et répondent aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation d'échanges par internet.


Elle est valable 3 ans à compter de sa date de création. Il n'y a pas de tacite reconduction et l'Ordre reviendra vers vous, par mail, 1 mois avant la date anniversaire. Son coût est de 162€ TTC (ou 222€ TTC avec le kit d'accompagnement Certeurope*).


Découvrez le mode d'emploi  administratif de la clé Avocat

RPVA ou e-Barreau ?

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s’interroger sur des moyens efficaces,sécurisés et rapides d’échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi est né le “RPVA” Réseau Privé Virtuel des Avocats, afin de faciliter la vie des acteurs du droit, particulièrement des avocats.


Le RPVA fonctionne sur la base d’une plateforme appelée “e-Barreau”, gérée par le Conseil National des Barreaux, sur laquelle vous devez vous authentifier grâce à un certificat électronique (clé Avocat).

Liste des pièces à fournir

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :


Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)- Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité ou - Passeport en cours de validité ou - Certificat de nationalité


Titre de séjour (au moins un rendez-vous à la préfecture en ce sens) vous autorisant à exercer la profession d’avocat pour les personnes de nationalité non communautaire.


Extrait du casier judiciaire de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml). Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité • Diplôme du CAPA


Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent


Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu’à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués.


Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d’ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre. Si l'attestation est établie par un avocat étranger et qu'elle n'est pas rédigée en français, une traduction est nécessaire.


Photographie d'identité : une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agréé par le ministère de l’Intérieur* (* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)


Justificatif de vos futures conditions d’exercice :


Collaboration :


- Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l’annexe VI du Règlement intérieur du Barreau de Paris (lien) Il doit obligatoirement mentionner que «le contrat prendra effet à compter de la date de prestation» sans indiquer de date précise.


Exercice individuel :


- Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’annexe XVIII du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 10 heures par semaine) + bail principal ou attestation du bailleur principal autorisant la sous-location ou


- Contrat avec le Centre d’Affaires de Avocats de Paris


- CDAAP ou


- Bail professionnel, mixte ou commercial ou


- Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


Exercice en groupe :


- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social


- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :


- Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)


- Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».


 


Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription Barreau étranger...).


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.

Etat civil

Je suis marié(e) mais mon nom époux/épouse ne figure pas sur ma pièce d’identité

Si vous souhaitez exercer sous votre nom d’épouse ou d’époux, il convient de joindre à votre demande une copie de votre livret de famille.

Quel document peut justifier de l'état civil ?


  • La carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité

  • Passeport en cours de validité

  • Certificat de nationalité : il convient de fournir un justificatif de chaque nationalité déclarée

Sous quel nom puis-je exercer

Le nom d’exercice doit obligatoirement être conforme au nom et/ou nom d’épouse/d’époux  et/ou nom d’usage qui figure sur la pièce d’identité transmise ou l’extrait du livret de famille transmis.

Sous quel prénom puis-je exercer

Le prénom d’exercice doit obligatoirement correspondre à l’un des prénoms figurant sur la pièce d’identité.

Nationalités

Comment obtenir le casier judiciaire ?

Consulter le site du Ministère de la Justice

De quand doit dater mon casier judiciaire ?

De moins de 3 mois.

Je n’ai pas la nationalité française, dois-je fournir le casier judiciaire français ?

Oui

J’ai plusieurs nationalités, que dois-je fournir

Pour chaque nationalité :
o Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité OU passeport en cours de validité OU certificat de nationalité
o Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
o Les personnes étrangères doivent également produire un extrait de casier judiciaire français datant de moins de 3 mois.

Tout document non établi en français doit faire l’objet d’une traduction assermentée.

Les versions dématérialisées des casiers judiciaires sont-elles acceptées ?

Oui

Suis-je obligé(e) de déclarer toutes mes nationalités

Oui, si vous avez plus de deux nationalités.

Titre de séjour

Si vous n’avez pas de nationalité communautaire, vous devez obligatoirement fournir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions d'exercice

Collaborateur libéral

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier de demande d’inscription, il ne doit pas être adressé par voie postale au SEP.

Garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

J’ai deux contrats à temps partiel, quelle est la rétrocession minimale ?

Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues ici : "revenu minimum des collaborations libérales 2021"

J’ai plusieurs contrats de collaboration à temps partiel, dois-je tous les communiquer ?

Oui

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier

Quel est le montant de la rétrocession d’honoraires minimale ?

Conformément au Règlement Intérieur National, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d’exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).


 


Consultez le tableau "revenu minimum des collaborations libérales 2021"

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

La date à laquelle votre contrat de collaboration prendra effet sauf si vous êtes omis ou démissionnaire de votre barreau le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date d’inscription au barreau de Paris

Revenu minimum des collaborations libérales 2021

Il existe sur le site avocatparis.org les contrats types de collaboration libérale qui reprennent toutes les clauses à insérer.


"revenu minimum des collaborations libérales 2021"

Individuel

La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).


Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XVIII-B du RIBP.  Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).


Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XVIII-C du RIBP.


Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

• Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?


  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP(avec la mise à disposition d’un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP(avec la mise à disposition d’un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale

Collaborateur salarié

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier. Il ne doit pas être adressé par voie postale.

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

La date de prise d’effet de votre contrat sauf si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date d’inscription au barreau de Paris.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe VI-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.

Exercice principal à l'étranger

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :



  • Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)



  • Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. »


Attention il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel ou l’associé gérant d’une structure d’exercice et non pas d'une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau).

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.


 Vous vous engagerez dans ce cas :



  •  A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.

  •  A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

  • Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.

  •  A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.

  •  A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.

  •  A ne pas exercer à titre libéral en France

  •  A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.

  •  A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.


Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?


Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris  et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.


Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur

Associé

Comment s’inscrire et créer sa structure en même temps ?

Il suffira de joindre dans votre dossier de demande d’inscription au barreau de Paris tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : sepgroupe@avocatparis.org

Quels sont les documents à produire ?

J'ai plusieurs conditions d'exercice

Que dois-je faire si j'ai plusieurs conditions d'exercice ?

Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.

Règlement des droits d'inscription

A quel moment s'effectue le paiement ?

Le paiement se fait en ligne.

Aurais-je un reçu ?

Le seul reçu sera votre mail d’accusé de paiement que vous devrez conserver. Aucun document ne pourra vous être transmis par le SEP.

Comment s’effectue le paiement ?

Le règlement s’effectue en ligne via un site sécurisé

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Non

Quel est le montant de mon inscription au Barreau de Paris ?

Les droits d’inscription s’élèvent à 800 euros

Cotisations ordinales

Besoin d'aide ?

Pour tout ce qui concerne les cotisations ordinales, vous pouvez contacter le service de la trésorerie : tresorerie@avocatparis.org

Comment déclarer mes cotisations ?

La déclaration des revenus N-1 demandée au mois d'avril permet de calculer la cotisation ordinale selon le barème défini. Vous recevez un Titre interbancaire de paiement (TIP) avec l'appel, mais vous pouvez aussi effectuer le règlement avec votre carte bleue sur le site de l'Ordre, par chèque et par virement. Un prélèvement automatique peut être mis en place (sauf pour la cotisation CNB) entre le 15 novembre et le 31 décembre.


Télécharger le tutoriel

J'exerce à l'étranger : quel est le mode de calcul des cotisations ?

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.


Contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.


 

Les barèmes des cotisations ordinales

Quel est le mode de calcul des cotisations ?

Pour la RCP, le montant de la prime à payer est progressif pendant les cinq premières années. La cotisation est ensuite constante (barème). 
La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente selon un barème approuvé chaque année par le Conseil de l'Ordre et publié au Bulletin.

Quelles sont les cotisations dues en première année d’activité ?

Carte d'identité professionnelle

A quoi sert-elle ?

Elle permet d’accéder par l’entrée des professionnels au nouveau tribunal de Paris.


Elle permet également d’accéder au Palais de Justice de l’Ile de la Cité, Maison des avocats et Maison du Barreau.

Comment la commander ?

Dès que vous recevrez la notification de votre inscription et depuis votre compte de l’espace pro, connectez-vous sur e-Sep (disponible dans le catalogue), puis cliquez Ma carte professionnelle et choisir l'onglet Commande/Renouvellement

Faut-il activer la carte ?

Oui, vous devez attendre 72h avant de vous déplacez au nouveau tribunal pour l’activation de la carte. Pour cela 2 bornes sont à votre disposition :



  • Au RDC de l’Atrium sud



  • Au vestiaire


Pour toutes difficultés d’activation, prendre contact avec l’assistance informatique de l’Ordre

Quelles informations y figurent ?


  • Vos nom et prénom d’exercice sans accent. Au-delà de 23 caractères votre nom sera tronqué

  • La fin de validité. Les cartes sont valables 10 ans.

Renouveler la carte en cas de perte ou de vol ?

Depuis l’espace pro, puis en vous connectant à e-Sep Exercice professionnel,  sélectionner le motif du renouvellement. Attention cette carte est valable 10 ans.


La première émission ainsi que le renouvellement à l’expiration de sa validité sont prises en charge par l’Ordre des avocats.


Avant l’expiration de la validité de la carte, l’Ordre des avocats prendra en charge un renouvellement, quelle que soit la raison qui l’a rendu nécessaire. Le deuxième renouvellement et les suivants seront facturés à l’avocat demandeur.

Vos outils numériques

Les e-services de l’Ordre plus en détail

Afin de simplifier votre exercice, l’Ordre vous propose des e-services gratuits et accessibles en 1 clic depuis l’espace pro, quelques exemples d’e-services :



  • E-Carpa : consulter des sous comptes en ligne, saisir des bordereaux de dépôts, effectuer des virements, obtenir des RIB et adresser des messages à la Carpa. Attention pour accéder à ce e-service, la clé AVOCAT est obligatoire



  • Locaux pro : consulter les annonces de locaux professionnels.



  • E-Cotisations : déclarer en ligne les revenus professionnels, consulter les comptes et le solde des cotisations. Consulter la vidéo



  • Conventions d’honoraires téléchargeables



  • E-Attestation : délivre en ligne les attestations d’exercice ou d’assurance RCP.



  • E-MAJ : consultation des informations liées à un avocat dans le cadre de l’AJ, visualisation des plannings de permanences, inscription à des dates de garde à vue et consultation de l’avancement des paiements y afférents.



  • Espace formation : saisir ces heures de formation continue, consulter le compte personnel de formation et s’inscrire à des formations. Consulter la vidéo



  • E-Sep exercice professionnel: consulter et mise à jour de ses coordonnées professionnelles sur l’annuaire de l’Ordre, commander une carte professionnelle.



  • Le code de déontologie : Etre avocat c'est aussi respecter un code de déontologie très strict ! Ce règlement intérieur des avocats permet de garantir leur indépendance et le bon exercice de leurs fonctions. Prendre connaissance du code de déontologie numérique


Consulter les essentiels de l'espace pro

Qu'est-ce que l'espace pro ?

C’est le site sur lequel vous retrouvez tous vos outils numériques, professionnels, institutionnels et juridiques favoris regroupés dans un seul espace, accessible en un clic, grâce à une connexion unique : Mon Espace Pro (avocatparis.org)

Qu’est-ce que la clé Avocat ?

Anciennement clé e-Barreau ou RPVA, elle est composée de certificats électroniques aux normes françaises (RGS) et européennes (eIDAS).


Plus qu'une carte d'identité électronique puisqu'elle contient, en autres, votre n° siren personnel ou structure, les certificats, référencés par l'Etat, qui la composent garantissent la confidentialité et répondent aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation d'échanges par internet.


Elle est valable 3 ans à compter de sa date de création. Il n'y a pas de tacite reconduction et l'Ordre reviendra vers vous, par mail, 1 mois avant la date anniversaire. Son coût est de 162€ TTC (ou 222€ TTC avec le kit d'accompagnement Certeurope*).


Découvrez le mode d'emploi  administratif de la clé Avocat

RPVA ou e-Barreau

La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s’interroger sur des moyens efficacessécurisés et rapides d’échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi est né le “RPVA” Réseau Privé Virtuel des Avocats, afin de faciliter la vie des acteurs du droit, particulièrement des avocats.


Le RPVA fonctionne sur la base d’une plateforme appelée “e-Barreau”, gérée par le Conseil National des Barreaux, sur laquelle vous devez vous authentifier grâce à un certificat électronique (clé Avocat).

La Formation Continue Obligatoire

En quoi consiste cette formation continue ?

Pour remplir leurs obligations, les avocats ont différentes possibilités :



  • Participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel

  • Publier des travaux à caractère juridique ou professionnel, y compris sur un site internet

  • Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat

  • Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011 n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

Je veux suivre mon compte de formation

Dès lors que vous êtes avocat, connectez-vous sur l’espace pro, puis sélectionnez ESPACE FORMATION (disponible depuis le catalogue)


Consulter la vidéo

Qu'est-ce que l’obligation de Formation Continue ?

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.


Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.


Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.


Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.


Attention : La formation continue est une obligation déontologique dont le non-respect est susceptible d'une sanction disciplinaire

Le règlement intérieur du barreau de Paris

Le règlement intérieur du barreau de Paris

Liste des pièces à fournir

Quelles sont les pièces nécessaires à l'inscription ?

Document permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité)



  • Carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité


Ou



  • Passeport en cours de validité


Ou



  • Certificat de nationalité


 


Titre de séjour en cours de validité


 


Extrait de casier judiciaire
de chaque pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois (pour la France https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml)


Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français.


Pour les bi-nationaux, il convient de demander obligatoirement un casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité


 


Une photographie d’identité


Une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabinet photo utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur


 


Un justificatif de vos conditions d’exercice


Collaboration


Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé conforme à l’annexe (voir l’article) du RIBP.
Si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau d’origine le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date de réinscription au barreau de Paris.


Exercice individuel



  • Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec un bureau au minimum 5 heures par semaine) + plans des locaux


ou



  • Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XIII-A du RIBP (avec un vrai bureau au minimum 20 heures par semaine) + autorisation du bailleur principal + plans des locaux


ou



  • Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)


ou



ou



  • Bail professionnel, mixte ou commercial + plans des locaux


ou



  • Titre de propriété + plan + extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale


 


Exercice en groupe 



  • Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social

  • Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration


 


Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) 



  • Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)

  • Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ». Attention : il ne s’agit pas de communiquer une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau) mais uniquement d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel ou l’associé gérant d’une structure d’exercice.


 


Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction.


Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs. PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles

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